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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300449

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

X... a consenti à la SAFER une promesse d'achat de cette exploitation ; que, par lettre du 29 juin 2010, la SAFER a informé le notaire instrumentaire et le GFA qu'elle se substituait M.

Source officielle

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CC

cr

61372542cd5801467741c441

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

Simon Z... et Sauvage de Brantes que, le vendredi 8 décembre 1989, Slupowski a entassé dans un sac les documents ; que M.

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424a43

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

; que cette convention ne fait apparaître aucune intention frauduleuse de faire des biens de la SAI un usage que ses administrateurs auraient su contraire à l'intérêt de celle-ci ; que les travaux ont

Source officielle
CC

civ3

613722a4cd580146773ff8b0

Cassation

17 avril 1996

17 avril 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'aménagement et d'établissement rural (SAFER) d'Alsace, dont

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300673

Cassation

12 décembre 2024

12 décembre 2024

[Z] a assigné la SAFER en annulation de la décision de préemption. 3. En cours de procédure, la SAFER a acquis les parcelles objet de la décision de préemption et les a rétrocédées.

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?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:1999:115

droit européen

1 juin 1999

1 juin 1999

#Annullations- og erstatningssøgsmål - Åbenbart at sagen må afvises, og at den er åbenbart ugrundet.#Sag T-71/99.

Source officielle
CC

cr

6137259dcd5801467741f3db

Cassation

21 juillet 1998

21 juillet 1998

Y...; mais que cette confrontation aurait pour effet de prolonger l'instruction au-delà d'une durée raisonnable; qu'en outre, Saad X... se trouverait actuellement en Algérie, ce qui rend impossible

Source officielle
CC

cr

613726a4cd58014677427512

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

ce que l'ordonnance attaquée a notamment autorisé les agents des impôts à procéder aux visites et saisies dans les locaux et dépendances sis ... à La Garenne-Colombes susceptibles d'être occupés par SAS

Source officielle
CC

civ3

61372662cd58014677425267

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société des autobus bastiais (SAB), société à responsabilité limitée

Source officielle
CC

soc

613721d8cd580146773f807e

Cassation

10 février 1993

10 février 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Samer, dont le siège social est zone industrielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00233

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

[V] invoqués par la SAS Cache-Cache comme s'étant produits en 2014" consistaient "en des non-conformités des normes de colisage, des écarts de mesure sur un modèle Jegnew Gris, des écarts de mesures et

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300244

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

Se plaignant de désordres affectant leur bien, M. et Mme [K] ont, après expertise, assigné la SAC en indemnisation de leurs préjudices.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300259

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 AVRIL 2023 La société des Auteurs et compositeurs dramatiques (SACD

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CC

comm

61372129cd580146773f1801

Cassation

6 février 1990

6 février 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société automobile de l'Entre-Deux-Mers (SADE)

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civ2

60794df19ba5988459c48c2c

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de l'employeur ; que leur action a été dirigée contre la société des Aciéries d'Armature pour le Béton (société SAM

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CC

cr

61372655cd58014677424bd5

Cassation

20 octobre 2004

20 octobre 2004

aussitôt pris contact avec Richard Y..., venu le rejoindre à bord de son véhicule automobile ; qu'après avoir quitté ce dernier, Ian X..., interpellé par les agents des douanes, a été trouvé porteur d'un sac

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CC

cr

6137260bcd58014677422849

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

de Barjols constataient qu'Ilker Y..., artisan maçon, y travaillait avec trois ouvriers ; qu'Ilker Y... présentait aux gendarmes un contrat qualifié de sous-traitant conclu le 28 mai 1997 avec la SAG

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300270

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 2023), la société A Frog At The Oper, aux droits de laquelle vient la société Frogpubs (la locataire), a assigné la société France investipierre (la bailleresse

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CC

civ1

6137224ccd580146773fbd23

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société auxiliaire d'entreprise, SAE, société anonyme, dont le siège

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CC

cr

613725edcd580146774219b1

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

Saïd, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 2000, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 60 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit

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