AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2302135_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
S'agissant des frais d'assistance par tierce personne avant consolidation de l'état de santé C J : 37.
Source officiellePage 16 sur 304
civ2
607940be9ba5988459c3dbf5
28 mai 1965
28 mai 1965
FUT RENVERSEE ET BLESSEE PAR Y..., PUPILLE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE, ALORS AU SERVICE DE L'OEUVRE UNIVERSITAIRE DES COLONIES DE VACANCES DU LOIRET, QUI CIRCULAIT SUR UNE BICYCLETTE DEPOURVUE D'ECLAIRAGE
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