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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110174
7 mars 2018
7 mars 2018
X... ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c64e
4 septembre 2008
4 septembre 2008
la somme de 5 000 euros pour procédure abusive et celle de 3 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
66162bda99851e0008f1e548
9 avril 2024
9 avril 2024
En vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellecomm
61372303cd58014677404558
3 mars 1998
3 mars 1998
Yves Y..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,
Source officielle1re chambre 3e section
63b91b07b63d827c909cadae
6 janvier 2023
6 janvier 2023
la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C110036
5 février 2025
5 février 2025
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100623
17 juin 2010
17 juin 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 4113-5 du code de la santé publique et l'article D 6124-472 du même code dans sa version
Source officielleCour d'Appel
Victimes des Actes de Terrorisme et autres Infractionsc/Monsieur abdelkader X
6253cd1abd3db21cbdd92442
21 mai 2015
21 mai 2015
M X... a été victime le 10 novembre 2009 d'une agression au couteau par une personne qui est restée inconnue. Le 18 février 2011, M X...
Source officielle2ème Chambre
653ca6c083c9498318209e45
27 octobre 2023
27 octobre 2023
[X] demande à la cour de : Vu l'article 9 de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, Vu l'article 1134 ancien du code civil, Vu l'article 1162 ancien du code civil, Vu l'article 1325 ancien du
Source officiellesoc
613722b5cd58014677400710
19 novembre 1996
19 novembre 1996
.. était indifférent, sans rechercher comme il était demandé, si ce manque n'était pas connu de l'employeur et ne l'empêchait pas de l'invoquer comme faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310041
7 février 2019
7 février 2019
.., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10272
11 mars 2020
11 mars 2020
X... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100353
31 mars 2011
31 mars 2011
de la débitrice et les propositions de la banque destinées à apurer sa situation ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 311-33 du code de la consommation ;
Source officielleCour d'Appel
6253c95cbd3db21cbdd88127
17 janvier 2006
17 janvier 2006
L 341-4 du Code de la consommation a été promulgué, soit le 5 août 2003 ; que l'article dont s'agit est donc applicable à la cause ; Mais attendu qu'en l'espèce, J.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2413001_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Larue en application de l'article L. 572-4, L. 921-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200395
13 mars 2014
13 mars 2014
X... soit effectuée, la cour a violé l'article R. 433-17 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2277 du code civil ; 5°/ qu'en vertu de l'article R. 433-17 du code de la sécurité sociale,
Source officiellecomm
613723b0cd5801467740cf5d
5 décembre 2000
5 décembre 2000
X... et A... X... sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, ordonnait une expertise et condamnait in solidum MM. X... et A...
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Jean-Pierre Xc/LA BANQUE POPULAIRE DU CENTRE ATLANTIQUE
6253c9a6bd3db21cbdd88ec8
25 janvier 2007
25 janvier 2007
de 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201035
12 juin 2014
12 juin 2014
.., la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'à la suite de l'incendie du 23 octobre 2005, M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6031e73724fe80209b32d298
7 juin 2018
7 juin 2018
( NGAP ), des articles L. 4113-5, D. 6124-469, D. 6124-472 et R. 4217-22 du code de la santé publique, des articles R. 162-32 et R. 162-33 du code de la sécurité sociale, de l'article 757 du code de procédure
Source officiellePage 16 sur 336