du code civil, Vu les articles L 143-5 et L 643-2 du code de commerce, Vu les articles L 332-1 et L 341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire et financier, A TITRE PRELIMINAIRE

X... avait moins de cinq ans d'ancienneté à la date de la présentation de la lettre de licenciement du 15 janvier 1996, la cour d'appel a violé les textes susvisés, l'article 10 de la Convention collective

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

[X], en toute hypothèse : sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : - déclarer infondée la demande présentée par M.

la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 112-14-3 du code du travail ; 5 / que concernant la discrimination salariale subie, M.

à 1992, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 123-1 c du Code du travail et 21 de la convention collective susvisée ; que 3 / Mme X... avait soutenu dans

203 du Code de procédure pénale dont les dispositions ne sont pas limitatives ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

du 30 juin 1999, réintégré dans l'actif successoral, en application de la présomption de l'article 751 du code général des impôts, la moitié indivise de la valeur des constructions que Jean X... avait

313-4 (ancien), 223-15-2, alinéa 1, du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roland X..., d'une part, et Germaine

d'innocence ; "en ce que la cour d'appel de Toulouse a déclaré Jean-Pierre X... coupable d'agression sexuelle sur mineure de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorité ; "aux motifs que " lors

; qu'en l'espèce, par son mémoire adressé au greffe du tribunal de grande instance d'Evreux le 15 avril 1996, le trésorier payeur général s'est borné à invoquer l'irrecevabilité de la demande de M.

X... n'ont pas pu interrompre le délai de prescription ayant commencé à courir le 4 avril 2011 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 137-2 du code de la consommation, ensemble l'article

X... résultant de son contrat antérieur, expressément "maintenu en l'état", la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du Code civil

.., pris de la violation des articles 121-7, 432-15 et suivants du nouveau Code pénal, 441-1 et suivants dudit Code, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale

Elle fait valoir, au visa des articles 1346-1 et suivants du code civil, qu’elle se trouve subrogée dans les droits de la SARL [X] pour réclamer à la SA [Adresse 6] le paiement de la somme de 45.562,75

X..., qu'un sénateur a la qualité de personne chargée d'une mission de service public, lorsqu'un parlementaire n'entre pas dans cette catégorie mais dans celle, non visée par l'article 432-15 du code pénal

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : S.

222-19, 222-44, 222-46 du Code pénal, L. 224-12 du Code de la route, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la partie civile gardera à