Sur la nationalité de madame E... : En application des dispositions de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui dont la nationalité

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la résiliation du bail Vu les articles 1127, 1128 et 1129 du Code civil, Vu les articles 1728 et suivants du Code civil, Le demandeur fait la preuve de l'obligation dont

MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME DE LA RUE IMPERIALE A ETABLI UN REGLEMENT DE COPROPRIETE POUR L'IMMEUBLE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE ET L'A DIVISE EN 37

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

[W] [R], à payer à Mme [N] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SCP [R], représentée par son liquidateur amiable Me.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [W] International Europe aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée

au titre de l'assistance de [L] [E] ; - condamner Mme [W] [E] aux dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

le permettent les dispositions de l’article L. 733-1 du code de la consommation.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La SELARL [M] [W], partie perdante, sera condamnée aux dépens d'appel, en application du principe énoncé par l'article 696 du code de procédure

Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme Laure Delsupexhe comme

[V] [W] à lui payer la somme de 2.000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

[T] et Mme [W] , les dispositions de l'article 1338 du code civil dans sa version en vigueur à la date de sa conclusion, sont invoquées inutilement par la société Crédit du Nord.

Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, le bailleur se fonde sur l’article 1722 du code civil pour demande le constat de la résiliation du bail, en raison de l’incendie ayant détruit le logement.

[U] à verser à la SA Plurial Novilia la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné M.

Condamné Mme [W] à payer à la SA COFIDIS, la somme de 300€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Condamné Mme [W] aux dépens, lesquels seront à recouvrer comme en matière d'aide juridictionnelle

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance y compris ceux de référé et d’’expertise par application de l’article 699 du Code de procédure civile dont distraction au profit

A cette audience, par conclusions déposées et soutenues oralement, les parties demanderesses sollicitent du juge des référés de : "Vu les articles 835 alinéa 2 et 700 du Code de procédure civile, Vu