sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il se porte demandeur d'une somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[S] [A], l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

450 du code de procédure civile

la somme de 400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; - constaté l’exécution provisoire.

Selon l'article 946 du code de procédure civile, la procédure est orale.

à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

W...; que faute de pouvoir valablement invoquer à son profit les dispositions de l'article L. 210-6 du code de commerce, cet engagement sera uniquement mis à la charge de son signataire soit Monsieur A

; - débouter Monsieur [G] [W] de l'intégralité de ses prétentions ; - condamner le même à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

Aux termes de l'article 331 du Code de procédure civile, “un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; - CONDAMNER Madame [W] aux entiers frais et dépens.

l'article 700 du code de procédure civile.

LES DEMANDES PRESENTÉES PAR MONSIEUR [T] [W], DEMANDEUR Monsieur [T] [W] sollicite du tribunal de commerce de Poitiers de : Vu les articles 1240 et suivants du Code civil Vu l'article L. 237-12 du Code

1648 du Code civil a ainsi violé ce texte par fausse application et l'article 1147 du même Code par refus d'application ; Mais attendu que devant la cour d'appel M.

Il résulte des articles L.133-23 et suivants du code monétaire et financier que lorsqu’un utilisateur de services nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée il incombe au prestataire

à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3 du code du travail.