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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03940_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Mme C soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier faute d'avoir été rendu en " audience publique ", contrairement aux dispositions de l'article R. 741-1 du code de justice administrative ;
Source officielleciv1
613721a4cd580146773f5878
31 mars 1992
31 mars 1992
annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1992, où étaient présents : M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63bfb3695e2fbe7c90043971
11 janvier 2023
11 janvier 2023
515 du Code de procédure civile - Capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil - Article 700 du Code de procédure civile : 1 500,00 € - Dépens entiers » Par
Source officielleChambre civile 1-8
667519762a983144d72f442b
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10207
20 février 2019
20 février 2019
Schamber, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02468_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Par une ordonnance du 18 septembre 2023, il a été indiqué aux parties qu'aucun moyen nouveau ne pourra plus être invoqué à compter du 19 octobre 2023 en application de l'article R. 611-7-1 du code de
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2001154_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02648_20240208
8 février 2024
8 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article 39 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.
Source officielleChambre Commerciale
63119d906f0d304f138e5e4a
1 septembre 2022
1 septembre 2022
[W] de sa demande d'octroi de délais de paiement, - condamné Monsieur [V] [W] à verser à la société Heineken Entreprise la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4463d497adffda3eae
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[K] par application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale, rappelé que la caisse versera directement à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6032a998e15224216ff182ac
12 décembre 2017
12 décembre 2017
Selon l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires
Source officielleCh. Sociale -Section A
677e183925a73d43aa4ae0bd
7 janvier 2025
7 janvier 2025
1997, étendu par arrêté du 26 mars 2007, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 212-5 du code du travail, la durée hebdomadaire de travail est fixée à 39 heures pour toutes les entreprises.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fda8ce3a125531c83160c93
20 juin 2019
20 juin 2019
[V] [X] et [C] [N] demandent à la cour, sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile, des articles 117, 118, 321 et 700 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance du
Source officielle2ème chambre
DTA_2104471_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
Source officielleContentieux civil Annexe
688bbaf1d284ccae5aa4946a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
de l'article L314-26 du code de la consommation.
Source officielleChambre sociale
668e2558fcf93851fdd646a7
4 juillet 2024
4 juillet 2024
700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles de 1ère instance et 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles d'appel, ainsi qu'aux entiers
Source officielleRétention Administrative
65ab710436bfc00008d68bc0
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Laurent SEBAG, Conseiller et Madame Ida FARKLI, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
653b59a8502b828318c4e574
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Selon l'article D. 312-16 du code de la consommation, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale
Source officielle2ème Chambre
627df8ff0d41e0057d43e4f5
12 mai 2022
12 mai 2022
12 et 696 du code de procédure civile, L. 312-39 et R 312-35 du code de la consommation, 122 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil : - de dire et juger son
Source officielleCour d'Appel
6253cde9bd3db21cbdd94f1f
8 juillet 2021
8 juillet 2021
aux article 1240 et suivants du même code, 2288 et suivants du code civil, L. 341-4 du code de la consommation en vigueur lors de la souscription du cautionnement, aujourd'hui codifié à l'article L 332
Source officiellePage 16 sur 353