ses articles 7 et 24, ainsi que des articles 1728 du Code civil, 42 du Code de procédure civile, R213-9-5 du Code de l'Organisation judiciaire et L.411-1 et suivants du Code de procédures civiles d'exécution

U.

les débats ont mis en évidence que, au visa de l'article 1147 du code civil, Corsica Sole 3 demande l'indemnisation intégrale de son préjudice estimé à la somme de 362 160 EUR, résultant des pertes financières

les débats ont mis en évidence que, au visa de l'article 1147 du code civil, Corsica Sole 4 demande l'indemnisation intégrale de son préjudice estimé à la somme de 402 025 EUR, résultant des pertes financières

450 du code de procédure civile

[R] [A] la somme de 2 000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[R] de l'ensemble de ses demandes, - condamner Mme [U] [R] au paiement de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, A titre subsidiaire, si la Cour décidait

de Monsieur [U] qui est toujours en cours, étant précisé qu'elle sera exonérée de toute participation à la dépense des frais de procédure en ce inclus l'indemnité de l'article 700 du code de procédure

[U] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[U] [E] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’

V... ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner

de ses demandes, fins et prétentions, - condamner Monsieur [U] à lui verser la somme de 3'000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne les sociétés Corsica Sole et Corsica Sole 3 aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 158 F-D Pourvoi n° C 18-12.655 R É P U B L I Q U

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 159 F-D Pourvoi n° D 18-12.656 R É P U B L I Q U E

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 160 F-D Pourvoi n° F 18-12.658 R É P U B L I Q U