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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210193
15 mars 2018
15 mars 2018
de production et comme reprenant moins de la moitié du personnel ; qu'ils doivent ainsi être qualifiés d'établissements nouvellement créés en application des dispositions de l'article L. 242-6-17 du code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210196
15 mars 2018
15 mars 2018
AUX MOTIFS aux termes de l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale pris en son 3e alinéa, « ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé celui issu d'un précédent établissement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210197
15 mars 2018
15 mars 2018
de production et comme reprenant moins de la moitié du personnel ; qu'ils doivent ainsi être qualifiés d'établissements nouvellement créés en application des dispositions de l'article L. 242-6-17 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00154_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
, enjoindre à la rectrice de revoir sa situation dans les mêmes conditions en vertu de l'article L. 911-2 du code de justice administrative ; 5°) de condamner l'État à verser à M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c28a6dd7001754d621247
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Au visa de l'article L.461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, la requérante soutient que la condition médicale du tableau 57 des maladies professionnelles n'est pas remplie car la désignation de
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2125468_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
1729 H du code général des impôts sont injustifiées ; - les dispositions de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales ont été méconnues.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210194
15 mars 2018
15 mars 2018
de production et comme reprenant moins de la moitié du personnel ; qu'ils doivent ainsi être qualifiés d'établissements nouvellement créés en application des dispositions de l'article L. 242-6-17 du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00986_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
DBVJ-V-B7G-MRLM CPAM DE LA GIRONDEc/S.A
6690c7360d808eb34e455472
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur les conditions du tableau Il résulte de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles
Source officielleChambre 01
6709690006866c0645d222b8
11 octobre 2024
11 octobre 2024
815 et suivants du Code civil, Vu l’article 1361 du Code de procédure civile, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, ORDONNER
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110091
12 février 2020
12 février 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301029_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00607
10 avril 2019
10 avril 2019
une volonté claire et non équivoque de reconnaître la classification en question, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article
Source officielleChambre de la Proximité
68676393a9510a2e90cf2552
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Elle rappelle que les dispositions de l'article 1342-10 du code civil (anciennement 1256 du code civil) réglementant l'imputation des paiements d'abord sur les dettes échues, et parmi celles-ci sur les
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
5fdc37cf87a3815bc1e011bc
12 décembre 2018
12 décembre 2018
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre Sociale
68e9e47e154299c7318fb2e0
10 octobre 2025
10 octobre 2025
700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit quant aux dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDEc/SARL APPUI VITI 33
615e0e6ec25a97f0381f5671
18 décembre 2014
18 décembre 2014
de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la MSA en tous les dépens de l'instance.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162558cbfc8340a0e74b864
18 décembre 2013
18 décembre 2013
n° 1, l'article 111-3 du code de la propriété intellectuelle, les articles 73 et suivants, 122 et suivants du code de procédure civile, les articles 66 et 325 du même code, l'article 815-3 du code civil
Source officiellecomm
6079d3669ba5988459c58fe9
30 juin 1987
30 juin 1987
1315 du Code civil et 1649 quinquies B du Code général des impôts applicable en la cause, alors que, d'autre part, en énonçant qu'on est " en droit de s'interroger sur la réalité de la communauté de vie
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10320
22 mars 2017
22 mars 2017
Dans la mesure où l'employeur n'a pas en l'espèce, présenté les tableaux litigieux comme confidentiels, seule la confidentialité attachée à l'obligation générale de respecter la vie
Source officiellePage 16 sur 400