des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ". 6.

Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil dans son intégralité et de dire qu'il ne sera pas fait application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier

1382 ancien, devenu l'article 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil : 10.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

1220 du Code Civil ; que Mademoiselle X... demande qu'il soit fait application des dispositions de l'article 786 du Code Civil aux termes duquel l'héritier acceptant purement et simplement peut demander

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Les sommes de 56 000 F et 28 500 F que la COMMUNE DE VILLEMADE a été condamnée à verser respectivement à M.

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile.

nettoiement ..." ; qu'aux termes de l'article 1379 II du code général des impôts, les communes "peuvent ... instituer les taxes suivantes : ... 3° Taxe de balayage, lorsqu'elles assurent le balayage de

Sont considérés par l'article L. 3221-4 du code du travail comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; 6°/ que s'il résulte de l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août

Y, 56 101 euros à M. Z, 142 692 euros à M.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration

, outre une somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la société SARL Event 56 fonde ses prétentions sur un contrat d'assurance

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 septembre 2022, le département du Morbihan demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1147 et 1341 du code civil, et de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen

code de l'urbanisme ; - aucun des moyens invoqués n'est fondé ; - à supposer que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 5 mars 2018 soit fondé, le tribunal peut

56 du nouveau Code de procédure civile" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en ne recherchant

954 du code de procédure civile, 1315 et 1147 et suivants du code civil, ensembles les articles 16, 17, 18 et 33 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du