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433 résultats pour « Article SC 10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01456_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

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CA

1ere Chambre Section 1

697af98dcdc6046d470fc95e

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

700 du code de procédure civile, - condamné la société [8] à payer à Me [H] [U] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [8] aux

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

686f4a001cd28a275e6bd85f

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel, - dit que dans les rapports entre coobligés les condamnations ci-dessus prononcées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00244

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

B... ne permettait pas de considérer la clause comme nulle, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; 2°/ que par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00176_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

61631f538007cf6451ddcd97

Appel

12 décembre 2011

12 décembre 2011

Elle recherche, également, la responsabilité de la Sarl Arken en soutenant que son action est d'une part parfaitement recevable comme non prescrite dès lors que l'article 189 bis de l'ancien code de commerce

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103503_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

L. 621-1 du code du patrimoine, inscrit en application de l'article L. 621-25 du même code ou sur un bâtiment protégé au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du code du patrimoine

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69e06e79cdc6046d4768a346

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[L] [N], médecin, appelant, demande à la cour, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, de l'article 1353 du code civil, de : A titre

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6707704881e733ee26983101

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

09/10/2024 ARRÊT N° 317/24 N° RG 22/02360 N° Portalis DBVI-V-B7G-O3H6 CR - SC Décision déférée du 31 Mai 2022 TJ de TOULOUSE- 21/03162 P.

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

63a2b01e4486ef05df302526

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L.1235-3 du code du travail qui sont compatibles avec l'article 24 de la charte sociale européenne et l'article 10 de la convention n°158 de l'OIT; - le licenciement notifié par huissier de justice

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CA

1ere Chambre Section 1

697af989cdc6046d470fc878

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Elle ne peut fonder l'existence de contestations sérieuses au sens de l'article 835 du code de procédure civile'.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04204_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

il l'a fait et a par suite méconnu les dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - la pénalité pour activité occulte visée à l'article 1728 du code général des impôts n'a pas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10770

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fdb3403cbe8aa0aa7058b10

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

En application de l'article 1315 du code civil, il incombe à l'entreprise mandante de justifier de s'être libérée de son obligation à l'égard de ses gérants mandataires.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

63c8edcfdc5b777c90992dce

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[M] [N] à payer à Mme [K] [G] [Y] née [H] la somme de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile Condamné M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

615e0de8c25a97f0381f5050

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

Barreau de Paris, et ce dans les termes de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cabinet C

6501514b064ab105e62da373

Appel

24 août 2023

24 août 2023

[YE] [ES], né le 10 août 1953, de nationalité française, [Adresse 30], ayant droit de [OW] [VR], décédée ; Non comparant, assignation transformée en procès-verbal article 396-2 CPC du 10 mai 2022 ;

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

686827434965b5d9df31b77f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La garantie et la responsabilité de la société STI étaient engagées, en application de l’article 1626 du Code civil et de l’article 1112 –1 du Code civil.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

67ac3e145a940b7d9cd969fa

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

700 du code de procédure civile, pour la première instance, ainsi qu'aux dépens de première instance, * D'une somme de 2 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9129bff5b81acf9fd869e

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

Par dernières conclusions, Mme [VD] prie la Cour de : - vu les articles 730-1 et 730-3 du Code civil, 122, 325 et 330 du Code de procédure civile : - dire nulle l'attestation de notoriété établie à la

Source officielle