X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société MIP, demeurant ..., 2 / du GARP, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 1995

ne lui transfère pas la charge de la rupture ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles 1102, 1116, 1117, 1304, 1134 et 1135 du Code civil, L. 143-2 du Code du travail

d'application, la disposition précitée ; 2 / que l'article R. 322-10-2 du Code de la sécurité sociale et l'article 5 de la Convention nationale des transporteurs sanitaires privés suspendant le bénéfice

dépens, qui seront recouvrés par Lexavoue [Localité 3] [Localité 4] en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Z..., vendeur, avait délivré à chacun de ses locataires un congé avec refus de renouvellement du bail, la cour d'appel a violé l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 ; 2 / - que pour débouter l'acquéreur

X... de rapporter la preuve de son activité à temps plein, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé tant l'article 1315 du Code civil, que l'article 5 de la convention collective nationale

[S] une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que le refus d'exécuter un jugement devenu irrévocable ne constitue pas un fait nouveau privant cette décision

EVIDENTS : * La somme de 5.000,00 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * Les dépens, Sous toutes réserves.

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 4.

du salarié ni en quoi son refus aurait été illégitime, la cour d'appel qui a statué par voie de simple affirmation a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il ne peut être imposé unilatéralement

1134 et 1184 du Code civil, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du Code du travail ; ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE lorsque le contrat de travail prévoit le versement d'une prime versée au

L. 452-3 du code de la sécurité sociale.

3 du Code civil, de l'article 3 de la Convention entre la France et la Principauté de Monaco du 28 février 1952 sur la sécurité sociale, des articles 3 et 8. 4 de la Convention de La Haye portant loi

euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre le paiement des entiers dépens.

Par cet acte et à l'audience de procédure du 28 juin 2024, la SCP BTSG et Monsieur [O] demandent au tribunal de : Vu les articles 1134 alinéa 1 et 3, 1145 et suivants du Code civil, Vu l'article 1382

La Maaf soutenait que les frais de gardiennage incombaient à la Macif, déposant, conformément à l'article 1937 du code civil.

L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail et 1315 du Code civil ; alors qu'en estimant que le refus de Mme Y... d'émarger les notes de services était justifié dès lors qu'il n'était pas établi que ces

En l'espèce, il est constant que la première manifestation du trouble de voisinage invoqué est antérieure au 17 avril 2024, date d'entrée en vigueur du nouvel article 1253 du code civil.