Dans le périmètre d'une opération de revitalisation de territoire mentionnée à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation ou d'une grande opération d'urbanisme mentionnée à l'article L. 312-3 du code de l'urbanisme, l'abandon manifeste

Article 179

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L134-3-1, Art. L271-4 -Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Art. 3-3 III.

Article 5

—

L'aide financière mentionnée à l'article 3 ne peut être versée aux personnes qui ont mis à disposition des locaux frappés d'une mesure de police prise en application du I des articles 9, 10 et 11 de la présente loi ou d'un arrêté de traitement de l'insalubrité

Article R443-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 16

Code de la construction et de l'habitation

Seuls les logements dont la consommation d'énergie est inférieure ou égale à 330 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an estimée selon les conditions du diagnostic de performance énergétique défini aux articles L. 126-26 à L. 126-35

Article 3

—

Les frais de procédure inhérents à la certification prévue au II de l'article R. 171-4 du code de la construction et de l'habitation sont à la charge de la personne qui en formule la demande.

Article 17

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L443-15-2-3, Art. L443-11

Article 130

—

I A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L302-5, Art. L443-15-7 II.-(Abrogé).

Article 225

—

- Code de la construction et de l'habitation. Art. L443-15-2-3 II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2018.

Article 1-1

—

Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux logements de la classe F ou de la classe G, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation.

Article L3641-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 16

Code général des collectivités territoriales

L'Etat peut déléguer, par convention, à la métropole de Lyon certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation.

Article R221-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 63 > 34

Code monétaire et financier

Les modalités d'application des règles relatives aux comptes d'épargne-logement sont fixées par le chapitre V du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation.

Article L265-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 57

Code de l'action sociale et des familles

Au cas par cas, des organismes relevant des 8° et 12° du I de l'article L. 312-1 et du III du même article ainsi que ceux relevant des troisième et dernier alinéas de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation peuvent demander à

Article 2

—

civil ; Aux représentants légaux ou statutaires de sociétés de construction régies par les articles L. 212-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour la réalisation des premières cessions des parts ou actions.

Article 279-0 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 62

Code général des impôts

ou une convention d'opération de revitalisation de territoire prévue à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation ; 4° Les logements répondent aux conditions de localisation mentionnées au A du II du présent article ou sont intégrés

Article 25

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 1384 A - Code de la construction et de l'habitation. Art. L31-10-3 III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 121

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L351-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L831-4

LEGIARTI000029991804

—

dans les conditions fixées à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation.

Article 1

—

Le présent arrêté définit le contenu de l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation pour les bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation situés en France métropolitaine.

Article 5

—

auprès desquels sont recueillies des informations complémentaires prévues par l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ou chargés de loger le bénéficiaire d'une décision favorable sur désignation du préfet ; b) Les organismes

Article L211-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 60

Code de l'urbanisme

Dans les départements et régions d'outre-mer, le titulaire du droit de préemption peut également déléguer son droit à un organisme d'habitations à loyer modéré prévu à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation.

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