Par ordonnance du 02 mai 2022 le juge des libertés et de la détention a, au visa des articles L744-8 et R.744-12 du CESEDA et de l'article 16 de la Directive 2008/115 CE, constaté qu'aucun élément de la

En vertu de l'article R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du 6 octobre 2026 du préfet de la Haute Garonne portant

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du 5 février 2024 du préfet de [Localité 2] et [Localité

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire sans

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Vu l'arrêté de placement de rétention administrative pris par

[O], son époux INTIMÉES : [27] [Adresse 12] [Localité 7] [25] [Adresse 20] [Localité 7] [16] [Adresse 2] [Localité 3] [19] [Adresse 21] [Localité 15] [17] [Adresse 1] [Localité

MAFFRE, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du

CAPDEVIELLE, vice présidene placée déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

DUBOIS, Président de chambre, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

PICCO, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 Septembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

L'appelante expose qu'elle avait demandé la poursuite de la procédure aux fins de répartition du prix de vente conformément aux articles R742-42 à 52 du code de la consommation et que la décision est de

R743-1 du CESEDA.

L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 06 janvier 2026 par le préfet de Police

HAREL, vice-président placé, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et

[Adresse 1] [Localité 14] [17] [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 7] [18] Chez NEUILLY CONTENTIEUX [Adresse 3] [Localité 15] [17] Service des Engagements Sensibles [Adresse 1] [Localité

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L. 744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le placement en rétention administrative le 14 mars 2026

, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 06 avril 2026 par le préfet de SEINE [Localité 1] faisant obligation à M.