AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f915cdc6046d47f5e746
28 avril 2026
28 avril 2026
Désigne Maître Christophe SABOURIN [Adresse 4] pour en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur" ainsi que des garanties qui le
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PROCEDURE COLLECTIVE TCS
69a58ff8cdc6046d474038b3
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ainsi le nouvel article R621-11-1 du Code de commerce (auquel renvoie le nouvel article R.641-3 pour l'application de l'article L.641-1-2) fixe les seuils prévus à l'article L.621-4-1 du Code de commerce
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