Conformément à ce qu'a retenu le tribunal, et à la jurisprudence de la Cour de cassation en vigueur, il résulte des dispositions de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale que si l'employeur peut

de survenance de celui-ci conformément à vos obligations au titre des articles L 441-1 et R441-2 du code de la sécurité sociale.

[B], en conséquence, juger que la [9] a violé les dispositions des articles R.441-11 et R.441-14 du code de la sécurité sociale, juger inopposables à son égard la décision de prise en charge de l'accident

450 du code de procédure civile.

MOTIVATION 1. - L'article R441-8 du Code de la Sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 1er décembre 2019, prévoit que : ' I. - Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose

Sur le bien-fondé de son recours : - que la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe n'a pas respecté à son égard les prescriptions de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale puisqu'elle

Par jugement du 3 février 2022, le tribunal a réouvert les débats afin de recevoir les explications de la Caisse Primaire sur le respect des dispositions de l’article R441-14du code de sécurité sociale

MOTIFS DE LA DECISION L'article R441-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version postérieure au 1er janvier 2019, prévoit, I. - Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d'un délai

Subsidiairement, se fondant sur les articles R441-14 et D461-30 du code de la sécurité sociale, elle reproche à la [9] d'avoir transmis le dossier au premier [12] sans l'avoir mise en mesure de faire connaître

SUR CE, L'article R441-10 du code de la sécurité sociale (modifié par le décret n°2009-938 du 29 juillet 2009) prévoit que : 'La caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle

C - Sur la prolongation de l'instruction : En application de l'article R441-14 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 01 janvier 2010 au 01 décembre 2019 : 'Lorsqu'il

MOTIFS DU TRIBUNAL Sur l'obligation d'information de l'employeur par la caisse Selon l'article R441-14 du code de la sécurité sociale alors applicable : dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article

L'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale dispose que le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend : 1°) la déclaration d'accident du travail

Il a relevé que le décès était survenu au temps du travail, en situation de télétravail et qu'il s'agissait d'un accident du travail au sens de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale.

R. 441-14 du code précité.

R232-10 du code du travail.

Il tient lieu du projet d'aménagement mentionné au b de l'article R441-2.

Par ses écritures parvenues au greffe le 21 mai 2021, la caisse, dispensée de comparution avec l'accord exprès de la société, demande à la cour, au visa des articles L.461-1, R441-10 et suivants du code