L’article L. 142-6 du code de la sécurité sociale dispose que “Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical

articles L1242-2 et L1242-3 du code du travail.

Premier avis conformément à l'article R4624-31 du code du travail. A revoir dans un délai minimum de 15 jours pour avis définitif.

R4624-20 du code du travail.

' Aux termes de l'article 1364 du même code, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces

Selon les dispositions de l'article R4624-31 du code du travail, le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après un congé de maternité ; après une absence pour

A revoir mardi 12 juillet 2016 à 15h30 sur le centre Valentine (ART R.4624-31 du code du travail) ».

Selon l'article L8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L8221-5 du code du travail a

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

1231-7-et 1343-2 du code civil, - vu les articles 695 et 696 du code de procédure civile, dit que les entiers dépens seront supportés par la société SAS SODI.

légaux à compter de la saisine du conseil de prud'hommes et capitalisation en application de l'article 1154 du code civil.

Sur la demande de dommages intérêts pour absence de visite de reprise L'article R4624-21 du code du travail stipule que : le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail

Sur l’exécution provisoire L'exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code civil.

Sur l’exécution provisoire L'exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code civil.

DIT que conformément à l’article R444-61 du code du commerce, les parties devront verser au notaire chacune par moitié une provision de 2 000 euros à valoir sur les émoluments, frais et débours sauf bénéfice

Constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme

en péril de l’intérêt commun prévu à l’article 815-5 du Code civil.

Mais l'article R434-10 du code de la sécurité sociale, auquel la société intimée MJM se réfère expressément, ne limite aux seuls héritiers les ayants droit d'un assuré décédé par suite d'un accident de

R4624-31 du code du travail Danger immédiat", - l'édition du dossier médical mentionnant quant à la visite du 25 août 2014 les propos de la salariée comme suit : "se plaint de harcèlement moral" "dit