AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69d56465cdc6046d4771769d
7 avril 2026
7 avril 2026
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, et ce y compris les frais d'expertise.
Source officiellePage 16 sur 17
Chambre JEX
68ae0ef9af40da9b7b161927
1 juillet 2025
1 juillet 2025
R442-2 du même code dispose « Par dérogation aux dispositions de l'article R. 121-11, la demande relative à l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion peut être formée au greffe du juge
Source officielle