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R4624-37 du code du travail.

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Je vous informe par ailleurs qu'en application des dispositions de l'article L.911-8 du Code de la sécurité sociale, il vous est possible de conserver, à titre gratuit, pendant une durée de 12 mois courant

laissées entièrement à leur charge, distraits au profit de Maître Pillonel, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

R4624- 31du code du travail.