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R241-51-1 devenu R4624-31 du Code du travail.

Au visa des articles L 1142-1, R 4127-32, R 4127-40, R 4127-36 du code de la santé publique, 35 du code de déontologie médicale, et L 1110-2 du code de la santé publique, les consorts [J] formulent plusieurs

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L. 732-1 dudit code a été approuvé ou que la commission de surendettement des particuliers a imposé les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du même code, dont le bailleur a été

L 1226-15 du code du travail, sollicitant dans tous les cas, l'allocation d'une somme de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de la société intimée aux

700 du code de procédure civile - condamner la même aux entiers dépens de première instance et d'appel, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

moral : 15 000 euros (article L 1152-1 du code du travail) et pour absence de prévention du harcèlement moral : 15 000 euros (article L.1152-4 du code du travail) - heures supplémentaires et rappels

Il convient de rappeler qu'en application des articles 1153 et 1153-1 du code civil, recodifiés sous les articles 1231-6 et 1231-7 du même code par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les créances

[N] [P] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile condamner M.

L. 3121-27 du code du travail., - que selon l'article L. 3121-29 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine, - que le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires

99 du statut du personnel de la RATP, les articles L. 1211-1 du Code du travail et l'article L. 1226-2 du même Code, et en tout état de cause le principe général du droit du travail applicable aux agents

L. 3121-1 du code du travail ; à ce titre l'AFPA est redevable de la somme de 7 477 ¿.

700 du code de procédure civile ; - fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire en application de l'article R. 1454-28 du code du travail à la somme de 5450 euros ; - débouté M.