Codes de loi français

Article L2512-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 70

L. 2212-2 et L. 2212-4 du présent code et des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l'article L. 184-1 et au IV de l'article L. 143-3 du code de la construction et

Article 6

déterminer, en liaison avec les états-majors, directions et services concernés, le niveau de vulnérabilité des installations, moyens et activités de la défense et, le cas échéant, de proposer les évolutions nécessaires ; 3° D'instruire les demandes de

Article D633-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 21

Affection pouvant donner lieu à l'un des congés prévus aux 1° et 2° de l'article L. 4138-11 du code de la défense.

Article 1-2

Outre la délégation consentie en vertu des articles 1er et 3, le délégué général pour l'armement reçoit délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour signer les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet

Article 3

-Est destinataire des données mentionnées au 9° du A du I et aux 2° et 5° du C du II de l'annexe au présent décret le président de la commission prévue à l'article R. 4124-22 du code de la défense aux seules fins de vérifier que les associations professionnelles

Article Annexe 1

d'activités associées à des matières nucléaires Code de la défense-Articles R. 1333-3 à R. 1333-10 Agréments de véhicules de transport des matières nucléaires Code de la défense-Article R. 1333-18 Conventionnement des sites d'étape pour les transports

Article L130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 20

Cet article reproduit le second alinéa du II de l'article L. 2212-8 du code de la défense : " Nonobstant toutes dispositions relatives au secret professionnel, les administrations publiques et leurs agents sont tenus, pour l'application du présent article

Article R*122-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 29 > 90

Les dispositions des articles R. 122-17, R. 122-28, R. 122-35 et R. 122-36 et celles de la sous-section 3 de la présente section ne sont pas applicables à la zone de défense et de sécurité de Paris.

Article L6214-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 83

Pour les laboratoires de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la défense, les dispositions des articles L. 6211-10, L. 6211-19 et L. 6212-3 ne sont applicables qu'aux laboratoires inscrits sur la liste prévue au II de l'article L. 6147

Article L4241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 12

La réserve citoyenne de défense et de sécurité a pour objet d'entretenir l'esprit de défense et de renforcer le lien entre la Nation et son armée.

Article 4

- Code de commerce Art. R950-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. R811-1, Art. R811-1-1 IV.

Article 14

Les membres de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense et, le cas échéant, leurs suppléants sont désignés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la mer.

Article R3232-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 07

Dans les limites fixées par arrêté du ministre de la défense, le service du commissariat des armées : 1° Instruit et règle les dossiers relatifs aux dommages causés ou subis par le ministère de la défense et assure, pour le compte de la direction des

Article 3

de la défense nationale.

Article 240-16

Les locaux et installations de la DST sont classés en zones protégées intéressant la défense nationale par un arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 novembre 2004, conformément aux dispositions des articles 413-7 et R. 413-1 et suivants du code

Article L932-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 45

Le présent article est également applicable aux opérations collectives à adhésion obligatoire conclues en application des articles L. 827-1 à L. 827-12 du code général de la fonction publique et de l'article L. 4123-3-1 du code de la défense.

Article 8

Lorsqu'ils ne peuvent être pris en compte, en application des dispositions des articles L. 4139-1, L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défense et R. 4138-39, R. 4139-5, R. 4139-8, R. 4139-9, R. 4139-28 et R. 4139-29 du même code, les services accomplis

Article 12

- Décret n°2017-133 du 3 février 2017 Art. 8, Art. 9, Art. 15 - Décret n°2019-1250 du 28 novembre 2019 Art. 3 - Décret n°2019-1338 du 11 décembre 2019 Art. 5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art.

Article 38

prévue à l'article L. 4139-9 du même code.

Article R5313-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 70

dans les conditions prévues par le décret mentionné au dernier alinéa de l'article 413-9 du code pénal.