Les dispositions des articles R. 122-17, R. 122-28, R. 122-35 et R. 122-36 et celles de la sous-section 3 de la présente section ne sont pas applicables à la zone de défense et de sécurité de Paris.
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Décisions mentionnant Article R*122-40 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.