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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
63c10501bf9fd47c90a13544
12 janvier 2023
12 janvier 2023
* prononcer la forclusion biennale du contrat de crédit sur le fondement de l'article L311-52 devenu R312-35 du code de la consommation.
Source officielle2ème chambre 2ème section
67096c8406866c0645d28228
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours du notaire commis sera ordonnée, étant rappelé que le notaire commis ne peut, en application de l’article R.444-61 du code de commerce, commencer
Source officielleChambre civile 1-6
65aa3061009f81000890dcc8
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleAdjudications
668444298bcff606d9c53555
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Cependant, comme le relève le créancier poursuivant, il ressort de l’article 65 du décret du 17 mars 1967 que : “En vue de l'application des articles 64 et 64-2, chaque copropriétaire ou titulaire d'un
Source officielleJCP
689a381efd8239f1252f8698
3 juillet 2025
3 juillet 2025
II/Sur la demande principale Sur la recevabilité de la demande : En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 10 février 2021, les
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad4d
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L'affaire a été mise en délibéré au 18 octobre 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleJCP FOND
678836dbc21c0e53e7910319
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L.312-12 et L.312-7, L.312-29 du Code de la consommation).
Source officielleChambre des étrangers-JLD
64b8d0cda5d4a205dbc5ce9a
19 juillet 2023
19 juillet 2023
par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 26 juin 2023 statuant en application des dispositions des articles R3211-18 et suivants du code de la santé publique, avons rendu après débat
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6162efb28fe037d2cb4a050c
26 octobre 2011
26 octobre 2011
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officiellePCP JCP fond
662fe5d0b89538338ecde86b
29 avril 2024
29 avril 2024
L'article R. 632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01006_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Aux termes de l'article L. 331-3-1 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162fa8d687317f24325aeee
7 juin 2012
7 juin 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officielleJugeContentieuxProtection
68dc28f5b3454b98788ca36b
30 septembre 2025
30 septembre 2025
A 444-15 du Code de commerce) et de l’émolument proportionnel de recouvrement du tarif des huissiers de justice lorsque ces frais sont à la charge du créancier ( Article A 444-32 du Code du commerce)
Source officielleSaisies immobilières
68eebde922996ce544846569
10 octobre 2025
10 octobre 2025
la vente et justification du paiement des frais taxés lesquels doivent être versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente conformément à l'article R322-24 dudit code.
Source officielleChambre 1/Section 2
6793e373dc35c03afb70c785
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont
Source officielle16e chambre
6032f1767c2ee265463aefb5
26 octobre 2017
26 octobre 2017
Dés avant que le législateur ait fixé le cadre du bénéfice des dispositions du code de la consommation, l'emprunteur professionnel, parce qu'il est regardé comme ayant un accès facilité aux conseils, comme
Source officielle15e Chambre A
6034a3b2d163948fe4e55ce0
28 octobre 2016
28 octobre 2016
R322- 15 du code des procédures civiles d'exécution , des articles 510 et 1244 -1 du Code civil 4,5, 56,79 69,127 et 325 à 330 du code de procédure civile 50 et 53 du décret du 27 juillet 2006.
Source officielleExpropriations
65a6d7fd47251e2b2424b9cb
11 janvier 2024
11 janvier 2024
est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.
Source officielle6ème Chambre
6711fac87603bf88a188480d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[M] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Source officielle2ème Chambre
67d51af72ecfdaf7720ec615
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de l'article R. 322-15 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePage 16 sur 23