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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JEX
642fb67fcece1704f574770e
6 avril 2023
6 avril 2023
En outre, le commandement qu'elle a signifié au syndicat de copropriété doit, en application de l'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution, contenir à peine de nullité le décompte distinct
Source officielleCour d'Appel
6253ca7dbd3db21cbdd8b27d
7 décembre 2007
7 décembre 2007
H..., eu égard au délai de préavis de 6 mois prévu par l'article L 145-9 du Code de commerce pour donner congé au locataire, devait indemniser Mme Mathieu épouse Z... des pertes financières subies du 1er
Source officielleChambre Commerciale
61634d061c666ce2d9a48e22
13 janvier 2011
13 janvier 2011
000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
662c94f5b787c4000862f603
26 avril 2024
26 avril 2024
Selon l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6162677c12fe6a3e85a6c78f
23 janvier 2014
23 janvier 2014
000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
627b55e676c5d9057df80204
10 mai 2022
10 mai 2022
SUR CE, 17-Aux termes de l'article 1383 du code civil, l'aveu est défini comme « la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
63b7cdb56b63637c907b7ca9
5 janvier 2023
5 janvier 2023
1154 du code civil, devenu l'article 1343-2 du même code.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
616290d1e498f0b428bb8362
20 novembre 2012
20 novembre 2012
Rapport a été fait par Madame Dominique REYGNER, présidente de chambre, en application de l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1 A
679c6f3a0075cc9f2eb1a6d2
22 janvier 2025
22 janvier 2025
' ' L'article 271 du même code, dans sa version applicable, dispose, lui, que 'I. 1.
Source officielleChambre sociale
66863cefb1dbbe3bae60022c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Les bulletins de paie délivrés à la salariée mentionnait la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fourniture de bureau, bureautique et informatique comme applicable dans
Source officielle1re chambre 2e section
631835320876004f131a61d6
6 septembre 2022
6 septembre 2022
judiciaire et l'article R221-10 du code des procédures civiles d'exécution, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il les a déboutés des demandes visant à : - la condamnation de la société EPMB
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
69d5e6e2cdc6046d477b74b6
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur l'obligation de sécurité Vu l'article L 4121-1 du code du travail La cour constate que M.
Source officielleJex
66335ba3c0d3e3fe99cae299
5 avril 2024
5 avril 2024
La défenderesse soutient que le véhicule saisi étant un bien de valeur, il peut être saisi comme le précise l'article L 112-2 5° du code des procédures civiles d'exécution, indépendamment du fait qu'il
Source officielle5e Chambre
60345b57daeed64a80e5eba1
15 décembre 2016
15 décembre 2016
[I] invoque les dispositions de l'article L. 11226-2 du code du travail, aux termes duquel, lorsque le salarié est déclaré inapte après une maladie ou un accident non-professionnel, l'employeur lui propose
Source officielleJEX MOBILIER
69cece7ccdc6046d47e785e5
2 avril 2026
2 avril 2026
En effet, selon lui, L'article L 222-2 du Code des procédures civiles d'exécution n'exige pas la qualité de propriétaire puisqu'il s'agit d'assurer une protection possessoire et conservatoire.
Source officielle19e chambre
5fe1fa33a4ec9702dacfc0ed
16 décembre 2020
16 décembre 2020
[J] la somme de 2 500 € pour la procédure suivie en appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et sera déboutée de sa propre demande à ce titre; que la condamnation prononcée de
Source officielle2ème chambre
67ff39ae303a1b38839f7c33
15 avril 2025
15 avril 2025
de TOULOUSE du 13 février 2023 [Adresse 3] [Localité 2] Non représentée COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
5fd920570c76cfbd58052282
3 juin 2020
3 juin 2020
a l'article 699 du Code de procédure civile. 23- Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives notifiées le 14 février 2020 la société NGSC demande à la Cour, au visa notamment des articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6033077862ecc379d9a7c58b
13 octobre 2017
13 octobre 2017
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, en ce compris, les frais d'expertise.
Source officielle4ème Chambre
5fca80217fdb156f983bcc80
24 septembre 2020
24 septembre 2020
Cette clause n'est donc pas abusive au regard des dispositions de l'article R.212-2-10° du code de la consommation (anciennement R132-2-10°).
Source officiellePage 16 sur 19