COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 83E Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 1er OCTOBRE 2025 N° RG 23/01685 N° Portalis DBV3-V-B7H-V5QW AFFAIRE : Société MEUBLES

une somme de 4 200 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[L] et Mme [Y] à verser à la société comptoir d'investissement des Alpes la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L.1232-1 du code du travail.

Par conclusions notifiées le 7 novembre 2025, ils demandent à la conseillère de la mise en état de : Vu l'article L131-1 alinéa 1 du code de procédure civile, Vu les articles 10 et 143 du code de procédure

Sur le travail dissimulé : L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité

liées au maître d’ouvrage : En application de l’article 1792-1 du Code civil, est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de

, - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution. 07.

Aux termes de l'article 1728 du code civil « Le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail

1382 et 1383 du code civil, - dire et juger que la FFL et l'USI ont manqué à leur obligation contractuelle de sécurité, de prudence et de diligence envers [J] [Y] en application des articles 1135 et

le concours de la force publique en application de l'article R153-1 du code des procédures civiles d'exécution, d'un serrurier et de déménageurs, - condamner la même société à lui payer la somme provisionnelle

judiciaire, de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1347 et suivants du code civil, des articles 1352 et suivants du code civil, des articles 143 et suivants du code

payer à la société Alma ConsultingGroupla somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le CNB à payer à la société Alma ConsultingGroupla somme de 2 500

Aux termes de ses dernières conclusions, Monsieur [Q] [P] présente les demandes reconventionnelles suivantes : « Vu les articles R211-11 et R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article

L114-1 et suivants du code des assurances en ses demandes présentées au titre des condamnations prononcées à son encontre par les juridictions de sécurité sociale en application de l'article L 452 ' 2

1236-1 du code civil, - Condamner la société Perial Développement à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société Perial Développement

L'article L323-5 du code de la sécurité sociale dispose que l'indemnité journalière ne peut faire l'objet d'une saisie ou d'une cession que dans les conditions et limites fixées par la législation concernant

* 76 719,37 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société EDF