MOTIFS DE LA DECISION Sur la contrainte Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, « si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter

Par ailleurs il résulte des articles R123-1 , R 123-5 et de l'annexe 1-1 de l'article R123-30 du code du commerce que toute société qui transfère son siège social doit effectuer une déclaration auprès

-41 L 145-1 à L 145-41 R145-1 à R145-41, du code de la construction et de l'habitation notamment son article d'ordre public L631-7 et L631-7-1, du code de procédure civile notamment en ses articles 31,

L145-11 du code de commerce.

R145-23 et suivants du code de commerce, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

de l’article R 142-16 du Code de la Sécurité Sociale.

Vu les articles L.145-33 et suivants du code de commerce, Vu les articles R.145-2 et suivants du code de commerce, Vu le bail du 12 février 1987 et son renouvellement du 31 mars 2003, Vu le mémoire

, - les intérêts au taux légal sur le différentiel de loyer résultant de cette fixation, - la somme de 5.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

R. 13-47 et R13-49 du code de l'expropriation ; qu'il ne peut donc être soutenu que le délai d'appel n'a jamais commencé à courir ; que l'appel ayant été interjeté par les expropriés le 24 février 2010

Par conclusions déposées et notifiées le 6 mars 2019, la SCP BTSG² demande à la cour, vu les articles L651-1, L651-2, R662-12, L123-12 et suivants, R123-172 et suivants du code de commerce, 910-4, 455

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 05/02/2026.

R123-111 DU CODE DE COMMERCE, LES SOCIETES COMMERCIALES SONT TENUES DE DEPOSER, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LEUR APPROBATION PAR L'ASSEMBLEE ORDINAIRE, LES DOCUMENTS COMPTABLES PREVUS AUX ARTICLES

La société Le Cheval Blanc demande à la cour, par dernières conclusions du 18 décembre 2019 de: Vu notamment les articles R.145-6 et R.145-8 du Code de commerce, Vu notamment l'article 1240 du Code civil

) assistée de Maître Jean-Philippe SAULNIER-ARRIGHI, avocat au barreau de PARIS - toque R146 COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure

N° RG 25/05950 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NWEB LOYERS COMMERCIAUX (Articles R145-23 et suivants du Code de commerce) N° RG 25/05950 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NWEB Minute N° 11/25

[N] [D] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1193, 1194, 1342 et suivants du Code civil Vu les dispositions de l'article L. 134-12 du Code de commerce ; Vu les dispositions

N° RG 25/07610 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZPN LOYERS COMMERCIAUX (Articles R145-23 et suivants du Code de commerce) N° RG 25/07610 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZPN Minute N° 13/25

700 du code de procédure civile, outre les dépens en ce compris les frais relatifs à la saisie-attribution ; A titre subsidiaire, -déclarer comme prescrites les cotisations et majorations de cotisations