l'adresse des candidats n'apparait pas dans la liste annexée au procès-verbal en méconnaissance des dispositions de l'article R. 137 du code électoral.

X... et de six autres électeurs sur cette liste ; alors que ces électeurs remplissaient l'une des conditions de l'article L. 11 du Code électoral et que le jugement n'a pas été notifié dans le délai

Y... sur cette liste ; alors que le jugement aurait été notifié après l'expiration de l'article R. 15 du Code électoral, et que le tribunal aurait dénaturé les éléments de preuve ; Mais attendu que

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.

de la commune de Soccia, tendant à la radiation de cette liste de 7 électeurs, alors, selon le moyen, d'une part, que le Tribunal aurait méconnu les dispositions de l'article R 14 du Code électoral, inversant

R. 120 du code électoral pour statuer sur la protestation est expiré ; que, dès lors, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de statuer immédiatement sur cette protestation ; En ce qui concerne les conclusions

Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles L. 34 et R. 15-1 du Code électoral ; Attendu que le

Chevaldonnet, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Chevaldonnet, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Et de troisième part, aux termes de l’article R. 128 du code électoral : « A la déclaration de candidature en vue du premier tour, il est joint, pour chaque candidat visé à l'article L. 265 : 1° Si le

Debrion, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

de deux mois prévu aux articles R. 114 et R. 117 du code électoral.

de la commune de Gourbit, alors, selon le moyen, qu'il n'a pas reçu l'avertissement prévu par l'article R. 14 du Code électoral, celui-ci ayant été envoyé à une adresse erronée, qu'il est locataire à

Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R. 15-1 et R. 15-2 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi

Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R. 15-1 et R. 15-2 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi

par l'article R. 15 du même Code, ce qui doit entraîner l'annulation du jugement, et alors que, d'autre part, c'est à tort que le Tribunal a considéré que les dispositions de l'article L. 11 du Code électoral

Aux termes de l'article D. 719-39 du code de l'éducation : " La commission de contrôle des opérations électorales exerce les attributions prévues par les articles D. 719-8 et D. 719-24.La commission de

matérielle, a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, violant ainsi l'article L. 34 du Code électoral ; Mais attendu que le tribunal d'instance n'a compétence pour statuer jusqu'au jour

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 133-2, L. 433-2, R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 POUR DEFAUT, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

Patrick N... contre le jugement n 94 du tribunal d'instance d'Ajaccio du 17 février 1995 : Vu l'article L. 11 du Code électoral, ensemble les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile