placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée

1240 et 1343-5 alinéa 1 du Code civil, Vu l'article R. 533-6 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les jurisprudences précitées, Vu les pièces versées aux débats, À TITRE PRINCIPAL * DÉCLARER

1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 de ce code : 6.

définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ". 7.

700 du code de procédure civile ;condamner les consorts [Q] aux dépens de l'instance.

Aux termes de l'article R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente

544 et suivants, 1382, 1383 et 1384 anciens du code civil, L. 1334-12-1, R.1334-19 du code de la santé publique, R. 4412-121 et suivants du code du travail, d'obtenir leur condamnation solidaire à leur

La procédure définie par les articles R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale lui est applicable ".

Sur les fins de non-recevoir opposées par la SCI pétitionnaire en défense : En ce qui concerne l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : 3.

Sur les fins de non-recevoir opposées par la SCI pétitionnaire en défense : En ce qui concerne l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : 3.

Sur les fins de non-recevoir opposées par la SCI pétitionnaire en défense : En ce qui concerne l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : 3.

Sur les fins de non-recevoir opposées par la SCI pétitionnaire en défense : En ce qui concerne l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : 3.

R. 1454 - 23 et R. 1454 - 28 du code du travail, fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 1770 € et ordonne l'exécution provisoire par application de l'article 515 du code de procédure

R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 2 janvier 2026, M.

R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 2 janvier 2026, M.

R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 2 janvier 2026, M.

R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 2 janvier 2026, M.

R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 2 janvier 2026, M.

de l'article R.*431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R.*423-38 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 2015, où étaient présents : M.