R. 421-1 du code de justice administrative ; - aucun des moyens invoqués n'est fondé.

L. 1221-1 du code du travail, article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; ALORS, en troisième lieu, QUE QU'aux termes de l'article 8 de l'annexe II de la convention collective

[G] [R] et Mme [Y] [U] épouse [R] de l'ensemble de leurs demandes, - laissé solidairement la charge des dépens à M. et Mme [R] ainsi que la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

, et de l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve

Il ne pouvait donc dès lors être fait application des dispositions de l'article L.153-11 du code de l'urbanisme et le moyen ne peut qu'être écarté comme inopérant.

Y... était salarié à temps partiel, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-11 devenu L. 3123-5 alinéa 1er du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil

407 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum M. et Mme X...à payer à M. et Mme Y... , la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. et Mme X...; Ainsi fait et jugé par

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

P... et T... pour en déduire que les faits reprochés étaient établis, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil ; 6°/ qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

700 du Code de procédure civile ; ➔ CONDAMNER solidairement Monsieur [Z] [C] et Monsieur [W] [O] aux entiers dépens de l’instance en application des articles 696 et suivants du Code de procédure civile

Cela étant, selon les articles 1315 ancien et 1353 nouveau du code civil, auxquels ne déroge pas l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la

Par application des dispositions de l'article R.162 1° (devenu depuis R.162-33-1) du code de la sécurité sociale, les catégories de prestations d'hospitalisation donnant lieu à une prise en charge par

Sur la solidarité Selon l’article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

Sur la déchéance du terme Aux termes de l'article 1315 (devenu l'article 1353) du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[E] avait bien travaillé au sein de l'établissement exploité par la société [5], la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles 1315, devenu 1353, du code civil, D. 242-6-1