du code de la consommation, des articles L242-1 et suivants du même code, des articles 1112-1 et suivants du code civil, des articles 1130 et suivants du code civil, des articles 1169, 1178 et suivants

produit le mémoire complémentaire annoncé par lui dans sa demande ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 105 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans sa rédaction

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

par l'administration tunisienne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 28 mars 1967 ; Vu le décret du 9 avril 1968 ; Vu le décret n° 82-1088 du 20 décembre 1982 ; Vu le code des tribunaux

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

l'article R. 11-2 être déclarée ... 3°) par arrêté du préfet du lieu des immeubles concernés par l'opération ..." ; qu'aux termes de l'article R. 11-2 du même code : "ne peuvent être déclarés d'utilité

l'article 15, § 1, de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002, des articles L. 621-10 du code monétaire et financier, des articles L. 14-1 et R. 10-13 I du code des postes et communications électroniques

D'autre part, aux termes de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis de construire : () b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 9.

40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et 1er du décret n° 99-1129 du 28 décembre 1999, ensemble les articles R. 711-1, 8°, R. 711-17, L. 413-14 du code de la sécurité sociale, 16 de la loi n° 2004

R. 111-3 et R. 111-48 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme dès lors que la zone d'assiette du projet d'aire de stationnement

demande au titre des frais de même nature qu'il a exposés ; Article 1er : Les requêtes de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA HAUTE VALLEE DE L'AVEYRON et de L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA QUALITE DE LA VIE

L. 1er bis, L. 243, L. 253 bis et L. 401 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et celles de l'article L. 321-9 du code de la mutualité ; qu'il résulte de ses dispositions

1108 et 1109 du code civil, devenus 1128 et 1130 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1108 et 1109, devenus, 1128 et 1130, du code civil : 3.

R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Elise X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI N° 66-427 DU 18 JUIN 1966, 16

R. 81 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par la CONFEDERATION DE DEFENSE DES PROFESSIONS NON-SEDENTAIRES NATIONALES ; Vu la demande

1111-2, L. 1111-4 L. 1121-1, L. 1121-2, L. 1126-1, L. 1121-5, L. 1121-7, R. 4127-2 et R. 4127-42 du code de la santé publique ; - l'obligation vaccinale n'est plus justifiée.