de 50 000 euros, ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné in solidum M. et Mme [Q] au paiement des entiers dépens et fait application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la

[I] sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, in-solidum avec son assuré M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 113-2 2 et L. 113-8 du code des assurances ; 2°/ que les dispositions des articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances n'excluent pas la nullité du contrat d'assurance pour dol lorsque les

Q] Immo et 85 % des parts de la SCI [W] [C], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de

Q...

En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.

somme de 5000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile .

Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

[Q] de l'intégralité de ses demandes ; - débouté la société SKF France SA de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - mis les dépens y compris

prévue par l'article 314- 1 du Code pénal et réprimée par les articles 314- 1 AL. 2, 314- 10 du Code pénal G...

H... ; Sur le rapport de Mme Ducloz, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

Robert XZ..., demeurant ..., 36 / de M. Gilbert XA..., demeurant ..., 37 / de M. Guy XB..., demeurant ..., 38 / de M. Christian XC... YL..., demeurant ..., 39 / de M.

Q...

1147 du code civil.

L. 151-35 et L. 151-36 du code de l'urbanisme s'appliquent ". 30.

entre les mains du Cabinet SECAFI ALPHA pour les notes d'expertise comptable, ainsi qu'à 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 9 du code