[T] [Q], déclaré irrecevable la demande reconventionnelle formée à l'encontre de Monsieur [H] [Q], condamné [T] [Q] aux dépens et rejeté sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Dans sa requête du 26 juillet 2023, Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3 et R. 651-2 du code de commerce, Attendu qu'il

En raison de leur connexité, les pourvois n° Q 23-15.124, H 23-14.105 et A 23-14.099 sont joints. Désistement partiel 2.

était inexistante en raison de l'absence de toute probabilité de voir la SCCV renoncer à l'acquisition, la Cour a violé l'article 1382 du Code civil, l'article 1382, devenu l'article 1240, du Code civil

est donc infondée à invoquer son irrégularité.

[E] [Q] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

la conclusion du contrat liant la société Ciblex à la société Samsung, la cour d'appel a violé l'article L. 132-5 du code de commerce, ensemble les articles 1147 et 1148 du code civil ; Alors subsidiairement

Q... et Mme G... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme Q..., MM. L... et O...

La SCI [Q] est par suite irrecevable en ses demandes fondées sur les dispositions des articles 1714 et suivants du code civil.

Les dispositions des articles 909 et 911-1 du code de procédure civile, implicitement invoquées par Monsieur [Q], ne sont donc pas applicables à la présente instance, laquelle reste soumise à la procédure

Ordonnance n° 51 ------------------------- 23 Septembre 2021 ------------------------- RG no21/01486 - No Portalis DBV5-V-B7F-GIRO ------------------------- [W] [J] C/ [Q]

[Q] [C] de l'intégralité de ses demandes, et de le condamner au paiement de la somme de 2500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'obligation de quitter le territoire national en date

R 1454 ' 14 du code du travail dans la limite de neuf mensualités ' fixé à 1319,98 € le salaire mensuel moyen de Madame la SAS BIP servant à l'application de l'article R 1454 ' 28 du code du travail

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Sur les demandes accessoires  En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [N] [P] [Q] et Madame [C] [M] épouse [P] [Q], qui succombent à l'instance, seront condamnés in solidum