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16 786 résultats pour « Article Q 10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10037

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle

Page 16 sur 840

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TJ

Chambre civile 1

6a189de5cdc6046d4748a72e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

455 du code de procédure civile, la SARL [I] demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1193 et 1194 du code civil, Vu les articles 1130, 1137 et 1144 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300975

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

l'article 1192 du code civil).

Source officielle
CA

11e Chambre A

6036c61e4673e864f087dc40

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

Madame [Q] fait valoir que le preneur a commis des fautes qui ont contribué à l'incendie et rappelle qu'en application de l'article 1733 du code civil, celui-ci en répond.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

61629bbdeaaf44d62f53e92d

Appel

9 avril 2013

9 avril 2013

[Q] [D] sera ordonnée ; Il n'incombe pas à l'employeur de produire un document de transport par les pompiers ensuite de l'accident de travail qui relève du service départemental d'incendie et de secours

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00577

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

et facilitation de l'usage par autrui de stupéfiants ; "aux motifs que il a été satisfait aux formes et aux délais prescrits par les articles 6 et 10 de la convention d'extradition entre la République

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310286

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Dès lors, les articles 1732 et 1733 du code civil ne trouvent pas ici à s'appliquer.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69face0ecdc6046d47bee65a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

145 du code de procédure civile ne pouvait être regardée comme perdante au sens des articles 696 et 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a10cf27cdc6046d479e826e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Au soutien de sa demande principale, Madame [Y] [P], se fondant sur l’article 1104 du code civil et L151-1 du code de commerce, explique que l’annonce présentée comme pièce par la demanderesse n’est pas

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b89b25cdc6046d47e98bc2

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Par requête en date du 18 juin 2025, la SELARL [G], représentée par Maître [Q] [G] sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69cf586ccdc6046d47f33727

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [Q] in solidum à payer à la société CA Consumer Finance la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6034722ae5b097604a0cb419

Appel

8 décembre 2016

8 décembre 2016

1 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à mettre à la charge du débiteur les frais éventuellement retenus par l'huissier en application de l'article 10 du

Source officielle
CA

Taxes et dépens

69e1d0f6cdc6046d4789b3f9

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Cette ordonnance a été notifiée à Mme [Q] [G] par LRAR reçue à une date inconnue.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

69e073cdcdc6046d47695d56

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

La SMACL demande la condamnation de la SELARL [Q], prise en la personne de Maître [Q], à lui payer 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de

Source officielle
CA

1re chambre civile

69e85e8bcdc6046d47196396

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Sur la liquidation des divers postes de préjudice Comme le rappelle l'ONIAM, en application de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique, l'indemnisation versée par l'ONIAM s'entend 'déduction

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02409

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

Q... fait valoir à l'appui de sa demande le droit au procès équitable consacré par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'il invoque cette disposition comme justifiant l'audition

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

69d04cefcdc6046d470a49f3

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a111991cdc6046d47a37946

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

du code de commerce ne sont pas réunies, Ouvre une procédure de redressement judiciaire dans la limite du seul patrimoine professionnel, en application de l'article L.681-2 II du Code de Commerce, à l'égard

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210176

Cassation

7 mars 2019

7 mars 2019

Q..., les termes employés pouvant tout autant se référer à l'infraction involontaire de l'article 332-5 du code pénal qu'à la destruction volontaire de l'article 332-6 retenue par le tribunal correctionnel

Source officielle
CA

1re Chambre B

615e0db5c25a97f0381f4eff

Appel

26 février 2015

26 février 2015

motifs : - le dernier alinéa de l'article L 531-1 du code rural pose pour principe que les sociétés d'intérêt collectif agricole ont le statut de société coopérative et sont régies par la loi du 10 septembre

Source officielle