B... la somme de 1200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile Et statuant à nouveau : ' de débouter Madame O...

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code pénitentiaire (loi   n o   2776/1999) se lisent ainsi   : Article 6 «   1.

Aux termes de l'article L. 411-4 du même code, « les contrats de baux ruraux doivent être écrits ».

    L’article 2 additionnel de la loi n o 5680 sur la presse dispose que, lorsque l’infraction prévue par l’article 312 du code pénal a été commise par voie de presse, le tribunal peut ordonner

Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et qu’il doit être rejeté, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. D.     Sur l’article 5 § 4 de la Convention 69.

    La requête n o 41138/98 a été communiquée à la Cour le 1 er novembre 1998, après l'entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 dudit Protocole). 5.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ".

En l’espèce, la Cour observe d’abord que le requérant a été admis au bénéfice de l’article 399 de l’ancien code de procédure pénale et libéré le 12   septembre 2003.

), 2288 et suivants, 2313 du code civil du code civil, - vu l'article L. 341-4 ancien, L. 332-1 du code de la consommation, - vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, - vu l'article 700

1996/3442), infraction réprimée par l’article   456 de l’ancien code pénal («   ACP   »). 32.

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Serbie [GC], n o 17153/11, § 69, 25 mars 2014). 32.

  » Selon l’article 1409 du code de procédure civile   : «   (...) 4.

Suisse , n o 49492/06, § 69, 6 novembre 2008)   ; viii.

L. 208 du livre des procédures fiscales et de leur capitalisation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

  Suède , 23   septembre 1982, §   69, série   A n o   52).

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 À LA CONVENTION 45.

L. 521-1 du code de justice administrative puisse être regardée comme remplie. 5.