Comme le permet l'article 29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT 5.

700 du code de procédure civile.

étant de pur droit : Vu l'article 71 du code de procédure civile ; Attendu qu'une défense au fond, au sens de ce texte, échappe à la prescription ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une

Dès lors, les articles 1732 et 1733 du code civil ne trouvent pas ici à s'appliquer.

Article 5 : Le centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer versera à la société Viamedis une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article 312 de l’ancien code pénal.

Grèce , arrêt au principal du 24 juin 1993, série   A n o   260-B ; (article 50) arrêt du 31 octobre 1995, série A n o 330-B.] . 17.

l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881.

    SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 76.

    Deux autres articles pertinents du code de procédure pénale relatifs aux experts prévoient   : Article 192 – Demande de récusation «   Le procureur et les parties ont le droit de

    SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 37.

La locataire, appelante demande donc à la cour, au visa de l'article 1343-5 du code civil, de l'article L.145-41 du code de commerce, de : accueillir l'appel interjeté et le déclarer recevable et bien

O R D O N N E : Article 1er : L'exécution de l'arrêté n° 2023-41 du préfet de la Charente-Maritime du 28 mars 2023 est suspendue, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité.

Il invoque l’article 5 § 3 de la Convention, dont les passages pertinents sont rédigés comme suit : «   3.

    Invoquant l’arrêté n o   999 et l’article 49.3 du code de l’habitation de la RSFSR («   l’ancien code de l’habitation   », voir la partie «   Le droit interne pertinent

Elle invoque l'article   1 du Protocole n o   1, qui se lit ainsi   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

    L’article 125 du CP (loi n o 5237 du 26 septembre 2004, entrée en vigueur le 1 er juin 2005), intitulé «   Insulte   » ( hakaret ), se lit comme suit dans sa partie pertinente en

10 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 1315 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1353 du code civil.

d'avoir joint, lors de la notification de l'indu du 2 septembre 2016, des tableaux complets, précisant comme l'article R.133-9-1 I du code de la sécurité sociale lui en fait l'obligation, outre la cause