, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 dans sa rédaction applicable en la cause, les articles L. 1133-3 et L. 1134-1, ainsi que l'article L. 5213-6 du code du travail dans sa rédaction applicable

Que cependant, en application des articles 1362 du code civil et 271 du code de procédure civile, ce refus de consignation, comme tout comportement des parties, constitue un élément de preuve, dont le

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

par l'appelant, sans inviter les parties à présenter préalablement leurs observations, la cour d'appel a méconnu les exigences du contradictoire, en violation de l'article 16 du code de procédure civile

D'APPEL Code affaire : 589 Avoués : Parties : ME MOREL MONSIEUR Y... Philippe demeurant : ...

à l'usage de stupéfiants et en répression les a condamnés chacun à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 1 000 euros d'amende ; "aux motifs que l'article L. 3421-4 du Code pénal (sic) qui incrimine

(Tarn-et-Garonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1995, où étaient présents

une maladie professionnelle, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Mais attendu que c'est sans méconnaître les dispositions de l'article 1315

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mai 1997, où étaient présents : M.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Article 2 : L'Etat versera à la société Mode Elisa une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E : Article 1er : L'intervention du syndicat CFDT Interco Moselle est admise.

D E C I D E : Article 1er : L'intervention du syndicat CFDT Interco Moselle est admise.

B une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E : Article 1er : L'intervention du syndicat CFDT Interco Moselle est admise.