Sur le bien-fondé du licenciement pour faute grave En application de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge a pour mission d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

L'affaire a reçu fixation à bref délai en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

En troisième lieu, aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

L’article 145 du code de procédure civile n’implique en effet aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

L.1222-1 du code du travail, - condamner l'association AGENCE D'URBANISME ADOUR PYR''N''ES à régler à Madame [V] [O] une indemnité de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

[F] et Mme [L] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [F] et Mme [L] in solidum à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] à [Localité 5], à M.

Aux termes de l'article 1131 du même code, les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.

L 1235-3 du Code du travail (2 mois) : 6 000 euros nets de toutes charges, CSG et CRDS * article 700 du code de procédure civile : 5 000 euros ; * intérêts de droit à compter de la demande avec

CONDAMNER Monsieur [H] [S] à payer à l'INSTITUT DON BOSCO une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

- ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile.

irrecevable par application de l'article 2052 du Code civil, et de l'article 122 du Code de procédure civile, Dans tous les cas, dire n'y avoir lieu à référé sur la demande en enlèvement des fondations

C'est par une exacte appréciation des éléments de la cause que le conseil de prud'hommes, dont la décision sera confirmée, a alloué au salarié en application de l'article L1235-5 du code du travail des

1315 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 (ancien article L. 121-1) du code du travail ; 2°/ qu'en retenant de surcroît, pour conclure à l'absence de lien de subordination caractérisant l'existence

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L.3253-8, L.3253-1 7 et D.3253-5 du code du travail.

L'article L 4131-4 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose que le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale est de

L. 132-6 du code de commerce, ensemble l'article L. 1411-1 du code des transports ; 3°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motivation ; que, dans leurs écritures d'appel