les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code a droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.

L. 132-6 du code de commerce, ensemble l'article L. 1411-1 du code des transports ; 3°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motivation ; que, dans leurs écritures d'appel

[M] de sa demande de la somme de 4,000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Safran Aircarft Engines de sa demande de la somme de 5.000 euros au titre de l'article

EXPOSÉ DES MOTIFS Sur la recevabilité des demandes Aux termes de l'article 1374 du code de procédure civile, 'Toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties,

[O] [B], au visa des articles 72 et 123 du code de procédure civile, fait valoir qu'il a été assigné à titre personnel, et non en qualité d'héritier de M.

Il convient en conséquence , en application de l'article 463 du code de procédure civile, de réparer cette omission. M.

Selon l'article L. 1132-4 du même code, un tel licenciement est nul.

L 1235-1 du code du travail le juge a pour mission d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur.

par cinq ans, conformément à l' article 2224 du Code civil .

En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à

L3253-8, L.3253-17 et D3253-5 du code du travail.

à sa demande de prévoir la capitalisation de ces intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil.

Aux termes de l'article L. 1153-4 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 1153-1à L. 1153-3 est nul.

Il incombe à l'employeur d'en rapporter la preuve. 1) Sur la prescription L'article L 1332'4 du code du travail dispose que 'Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de

PPS/MS Numéro 5107/11 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 17/11/2011 Dossier : 10/04880 Nature affaire : Recours contre les décisions administratives des ordres

[JP] pour faute auprès de l'inspection du travail qui l'a refusée, le 17 janvier 2006, comme n'énoncant aucun motif.

L3253-6 du code du travail et dans les conditions et limites fixées par les articles L3253-18 et L3253-19 et suivants du même code, excepté la créance au titre de l'article 700 du code de procédure civile

A titre subsidiaire, - Ordonner avant dire droit la saisine d'un second CRRMP en application de l'article R142-17-2 du code de la sécurité sociale ; A titre très subsidiaire, - Juger qu'[6] n'a commis