L'article L 4131-4 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose que le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale est de

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, - condamner l'employeur aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile

Sur l'attribution des primes : En application du principe 'à travail égal, salaire égal', énoncé par les articles L.2261-22-II-4, L. 2771-1-8 et L. 3221-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'assurer

de l'article 696 du code de procédure civile.

de la SCP G & D, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1210 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

En ce qui concerne le poste de redressement n°10 (acomptes, avances, prêts non récupérés), se fondant sur l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir que la société [6] a versé des

[S] la somme de 2.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir par application de l'article 700 du code de procédure

[U] à leur verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procdure civile, - à titre subsidiaire, condamner la société [18] à garantir la société [23] de toutes les conséquences

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 mars 2026, en audience publique, devant M.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens - condamner l'employeur aux entiers dépens.

[C] était infondé, - apprécier le préjudice subi par M. [C], en application de l'article 1235-3 du code du travail.

[O] [P] Ces demandes ne peuvent pas être considérées comme nouvelles au sens de l'article 564 du code de procédure civil car elles constituent un complément aux demandes initiales de M.

civile, - s'est déclaré incompétent en la matière sur le fondement de l'article L1411-1 alinéa 1er du code du travail, - renvoyé M.

Sur la nullité du licenciement pour discrimination Selon l'article L.1132-1 du code du travail, 'Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une

L.3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du code civil, le salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité

L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil, le salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement

700 du code de procédure civile, - condamné la société Gan patrimoine à payer aux consorts [Y] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné les consorts