AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100881
7 décembre 2022
7 décembre 2022
1240 du code civil, ensemble l'article L. 622-26 du code de commerce ; 3°/ que seule une faute de la victime est de nature à exonérer totalement ou partiellement le responsable d'un dommage de son
Source officiellePage 16 sur 5023
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200350
10 mars 2016
10 mars 2016
[B] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle