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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JLD
68657c1f72b7e1b6bf1d971a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Vu les articles L 741-1 et suivants et L742-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Après avoir entendu : Me Yann-Christophe KERMARREC en ses observations. M.
Source officielle17e Chambre B
6036175ca1b9927b23827b2e
17 décembre 2015
17 décembre 2015
dont le statut est codifié par les articles L7322'1 et suivants du code du travail.
Source officielleRétentions
63bd0ee60ab73d7c90739ed3
9 janvier 2023
9 janvier 2023
L'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa de l' article L 612-3, 1°, 5° et 8°
Source officielleRétention_recoursJLD
6901af40748a422ad953ca32
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleJLD
68eff5cec07170de10e53353
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 27 février 2024 par le préfet de la
Source officielleRétentions
653b5966502b828318c4e482
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'audience publique initialement fixée à 10 H 20 a commencé à 11 h 46.
Source officielleRétentions
62db8f631d0e74effb5c081e
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
653ca62a83c9498318209cc9
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielle17e Chambre B
6036175ca1b9927b23827b2d
17 décembre 2015
17 décembre 2015
Les dispositions de l'article L782-3 ont été reprises à droit constant par les dispositions de l'article L7322'3 du code du travail.
Source officielleRétention_recoursJLD
69749711cdc6046d4788d52d
23 janvier 2026
23 janvier 2026
SUR LE FOND : L'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article
Source officielleRétentions
686dfb20002316e0ca849024
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
66c58309784a89285d3f330a
20 août 2024
20 août 2024
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
63b6777da853827c9026d1d7
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Si le juge des libertés et de la détention de Montpellier juge que l'article L 741-4 du CESEDA ne vise pas le questionnaire de vulnérabilité comme pièce utile, la cour de cassation a d'une part rappelé
Source officielleRétentions
6549e302bc1a528318e09700
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleJuge libertés & détention
67fd5055e85d0474bddb3b12
8 avril 2025
8 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience
Source officielleRétentions
627b55c076c5d9057df80105
10 mai 2022
10 mai 2022
En l'espèce, l'intéressé non documenté, ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa de l' article
Source officielle3ème chambre A
69749ce2cdc6046d478939d0
22 janvier 2026
22 janvier 2026
conformément à l'article L722-18 du code de commerce, à défaut de quoi la décision est nulle, la décision déférée a été rendue par M.
Source officielleRétentions
62f1f8bd699dc905d4ce987a
8 août 2022
8 août 2022
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
65321adb9e4ea48318f5acf1
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
66c6d4873aa9e47470f6ab20
21 août 2024
21 août 2024
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officiellePage 16 sur 21