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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace147cdc6046d47e5f016
1 avril 2025
1 avril 2025
Ce prêt était destiné à financer, notamment, l'acquisition d'un fonds de commerce de restauration situé [Adresse 3] à [Localité 1].
Source officielle3ème chambre
636ca6976c7633dcd15b3dbe
26 octobre 2022
26 octobre 2022
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel en ce compris ceux de l'article A 444-32 du code de commerce en cas de recours à l'exécution forcée.
Source officielleJuge libertés & détention
67fd5055e85d0474bddb3b12
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur l’erreur d’appréciation au regard des garanties de représentation et du risque non négligeable de fuite L’article L731-1 du CESEDA précise que: “L'autorité administrative peut assigner à résidence
Source officielleContentieux n°1 - audience publique
69b5f8a0cdc6046d47b3f3e4
21 janvier 2025
21 janvier 2025
LA PROCEDURE Dans son assignation du 13 août 2024, la société BE ALL demande au tribunal de : Vu l'article R 624-5 du code de commerce.
Source officielleRétention Administrative
677e184b25a73d43aa4ae179
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L'article L741-3 du CESEDA prévoit par ailleurs Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleOQTF 6 semaines - 12ème chambre
DTA_2409241_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle.
69b74931cdc6046d47cd7c56
13 janvier 2026
13 janvier 2026
des articles 1103 et 1353 du Code civil et produit aux débats : 1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
63e49fd55a87f705dec49dee
11 janvier 2023
11 janvier 2023
700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE la société GAIATREND aux dépens qui seront recouvrés par Maître Nicolas Monnot conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500765_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTrib. de Commerce
69b0c1a8cdc6046d473685f6
1 avril 2025
1 avril 2025
de SAINT-ETIENNE aux fins d'entendre : Vu les articles 1103, 1217, 1227 et suivants du Code civil, Vu l'article L721-3 du Code de Commerce, Vu les articles 514 et suivants du Code de Procédure Civile,
Source officielleSurendettement
69d3fb9ccdc6046d475403db
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur la recevabilité du débiteur aux mesures de surendettement des particuliers En application de l’article L711-3 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement
Source officielle2e Chambre
6032ce6464475b439a9d9c7b
23 novembre 2017
23 novembre 2017
Il résulte des articles L721-3 du code de commerce et 1465 du code de procédure civile que seule la nullité manifeste de la convention d'arbitrage peut faire obstacle à l'application du principe de compétence-compétence
Source officielleETRANGERS
65a0f80f383a880008fd092d
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article L741-8 du CESEDA prescrit que le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2302159_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69f5b15dcdc6046d474e29ad
29 avril 2026
29 avril 2026
5 et 19 de la Loi N° 2022-172 du 14 février 2022, Vu les articles L. 526-22, L. 681-1, L 68 1-2, R. 68 1-5 et R. 68 1-6 du code de commerce, Vu les articles 582 et 583 du code de procédure civile,
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6349003e63d497adffda420a
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de Bobigny par le greffe dans les conditions de l'article 82 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2504160_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6736f68ba8f389c12ba87c82
11 avril 2024
11 avril 2024
En application de l'article L 733-3 du code de la consommation, 'la durée totale des mesures mentionnées à l'article L733-1 ne peut excéder sept années.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6788a223b815c30a4df70ae8
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[L] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Source officielleRéférés Cabinet 2
669640eff5112d8edd057284
10 juillet 2024
10 juillet 2024
au titre du crédit vendeur par application des dispositions de l’article 110-1 3° et de l’article L721-3 3° du même code et, sur le fond, concluent : -au débouté de la demande de Monsieur [S] [K] pour
Source officiellePage 16 sur 41