AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e17c65cdc6046d4782a87d
16 janvier 2026
16 janvier 2026
; De sorte qu'il convient, conformément aux dispositions de l'article L681-2 II qui énoncent que " … Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont
Source officiellePage 16 sur 263
2ème CH - Section 1
6a167dcfcdc6046d4710bada
26 mai 2026
26 mai 2026
provisoirement évaluée à 880 053, 24 €, en application de l'article L651-2 du code de commerce condamné solidairement Madame [W] [C] née [P] et Monsieur [T] [C] à payer à la SELARL [1]', ès-qualités,
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