L640-1 du code de commerce.

L640-1 du code de commerce.

L640-1 du code de commerce.

L640-1 du code de commerce.

L640-1 du code de commerce.

judiciaire en régime simplifié, Dit qu'il convient de poursuivre la procédure de liquidation judiciaire sous le régime normal prévu aux articles L640-1 et suivants du Code de commerce, Proroge la date

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

L670-1 et suivants du code de commerce.

L640-1 du code de commerce.

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L722-6-1 du code de commerce, le Tribunal est matériellement compétent en application de l'article

L640-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la SAS LES VIVIERS VENDEENS, et fixant à 24 mois à compter de la date d'ouverture la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être

L640-1 du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU FRANCE TERROIR.

L.643-9 susvisé, DIT que cette mention tient lieu de convocation, RAPPELLE au débiteur qu'en vertu de l'article L. 641-9-III du code de commerce, il ne peut exercer au cours de la liquidation judiciaire

l'EURL NUMERO DIX conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.

L640-1 du code de commerce.

procédure de liquidation judiciaire visée à l'article L640-1 du code de commerce ainsi rédigé; « il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L

L640-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la SARL LC MACONNERIE, et fixant à 12 mois à compter de la date du jugement la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée

54 du Code de Procédure Civile et R.626-48 du Code de Commerce.