AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédure collective (suivi)
69cc1fbacdc6046d47a7e004
19 janvier 2026
19 janvier 2026
L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.
Source officiellePage 16 sur 90
J.E.X
6618283c4e82250580d21b7f
9 avril 2024
9 avril 2024
Au soutien de ses demandes, il expose, sur le fondement des articles L622-28, L631-14 et L626-11 du Code de commerce que la créance alléguée par la banque défenderesse est soumise à l'interdiction des
Source officielle