Les associations de protection et d'amélioration du cadre de vie et de l'environnement mentionnées aux articles L. 610-1 et L. 480-1 sont agréées dans les conditions définies à la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la partie réglementaire

Article R253-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 28

Code rural (nouveau)

Le permis sollicité en vue d'une expérimentation comportant la dissémination volontaire dans l'environnement de produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés en application de l'article 54 du règlement (CE

Article Sommaire

—

Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 161-33, L. 162-1-7, L. 162-4, L. 162-8, L. 162-9, L. 162-14-1, L. 162-14-4, L. 162-14-5, L. 182-3, et L. 322-3, L. 861-1, L. 861-3 et suivants, L. 863-1 à L. 863-6 et suivants ;

Article 23

—

Extension de dispositions du code de la consommation I. - Les modifications apportées par la loi du 26 juillet 2013 susvisée aux articles L. 311-4, L. 311-6, L. 330-1, L. 331-2, L. 331-3, L. 331-3-2, L. 331-6, L. 331-7, L. 331-7-1, L. 331-7-3, L. 333

Article 73

—

1331-28 du code de la santé publique ; 3° Des extraits de la délibération du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques prévu aux articles L. 1331-19 et L. 1331-20 du code de la santé publique ; mention est

Article L132-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 30

Code de l'urbanisme

Sont consultées à leur demande pour l'élaboration des schémas de cohérence territoriale : 1° Les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ; 2° Les associations de protection de l'environnement agréées

Article 66

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L301-5-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L221-2, Art. L222-4, Art.

Article D717-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 07

Code rural (nouveau)

Au titre de la gouvernance et du pilotage des services de santé au travail : a) Le service est organisé et dirigé dans les conditions prévues aux articles L.717-3, L. 717-3-1, D. 717-38 et D. 717-39 à D 717-39-9 ; b) Le service exerce ses missions

Article 46

—

I. - Les articles 1er, 3,10 et 11 entrent en vigueur le 1er juin 2015. II.-Les articles 14 et 15 entrent en vigueur le 1er juillet 2013. III à VI. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art.

Article 1

—

L124-3, Art. L124-6, Art. L124-7, Art. L125-9, Art. L126-2, Art. L135-8, Art. L143-7-1, Art. L151-3, Art. L312-1, Art. L511-12, Art. L651-1, Art. L651-10, Art. L121-5-1, Art. L121-4, Art. L121-3, Art. L125-3, Art. L125-1, Art. L125-5, Art.

Article Annexe 1

—

Article D. 221-16 du code de l'environnement. Conseil national des déchets. Article D. 541-1 et suivants du code de l'environnement. Conseil supérieur de l'aviation civile. Articles D. 370-1 et suivants du code de l'aviation civile.

Article 46-1

—

II. - Chacun des articles L. 243-1, L. 244-1 et L. 245-1 du code de la route est modifié ainsi qu'il suit : 1° Au premier alinéa, les mots : "Les articles L. 234-1 à L. 234-11" sont remplacés par les mots : "Les articles L. 234-1 à L. 234-9" ; 2° Au quinzième

Article L5842-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 88

Code général des collectivités territoriales

les mots : “ l'article L. 541-3 du code de l'environnement ” sont remplacés par les mots : “ la règlementation applicable localement ” ; 3° Au dernier alinéa du B du I : -après les mots : “ mise en valeur de l'environnement, ” sont ajoutés les mots :

Article Annexe

—

La valeur d'un trimestre est déterminée, selon l'option prévue à l'article 3 ter susmentionné, par l'application de la formule suivante : a) Au titre du a du 1° dudit article 3 ter : NP x V x C x (D - 1) x E x (1 + 10 %) b) Au titre du b du 1° dudit

Article R112-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 31

Code rural (nouveau)

Les conditions de classement en parc naturel régional d'une zone faisant l'objet de chartes intercommunales sont fixées, en application de l' article L. 333-1 du code de l'environnement , par les articles R. 333-1 à R. 333-16 du même code.

Article L752-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 09

Code rural (nouveau)

Les dispositions des articles L. 432-1 à L. 432-10, L. 432-12 et L. 442-8 du code de la sécurité sociale sont applicables aux prestations prévues à la présente section sous les réserves suivantes : -pour l'application de l'article L. 432-1, la référence

Article 1

—

La contribution des régimes d'assurance maladie mentionnée au I de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est fixée à 17 701,3 millions d'euros pour l'année 2015, dont 8 650,8 millions d'euros pour les établissements et services

Article L5544-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 12

Code des transports

Les dispositions relatives à la période d'astreinte mentionnée aux articles L. 3121-9 à L. 3121-12, L. 3171-1 et L. 3171-3 du code du travail sont applicables aux marins dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Article 6

—

GH 3 -Code de l'environnement Art. Annexe I à l'article R123-1 -Code de l'urbanisme Art. R111-48 -Code de la construction et de l'habitation. Art. R122-3, Art. R122-8, Art. R122-10, Art.

Article L423-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 24

Code des impositions sur les biens et services

-9 du code de l'environnement et les sites sur lesquels cet établissement a instauré une servitude de protection ; 2° Les parcs nationaux créés en application de l'article L. 331-1 du même code ; 3° Les réserves naturelles classées créées en application

Page 16 · 113 565 résultats

← Précédent Suivant →