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Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

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TPX SGL JCP FOND

68dec8756af9fd1f80952678

T. Judiciaire

2 octobre 2025

L521-2 alinéa 3 et 5 du code de la construction et de l’habitation dont l’application serait automatique et de l’article L521-4 de ce même code dans leur version en vigueur lors de la prise de chaque

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Cour d'Appel

6253cbc9bd3db21cbdd8e457

Appel

1 juillet 2011

L514-1 1o du Code de l'Environnement, la consignation peut être recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine ; que le cautionnement bancaire d'un montant de 130. 000 euros

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Chambre 3 A

64364cc929c3df04f589a463

Appel

11 avril 2023

la Caisse de Crédit mutuel [Localité 3] Gutenberg de l'intégralité de ses demandes, -condamner la même à lui payer la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre

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3e chambre civile

68f1d5c10b565ec7590f7c6d

Appel

16 octobre 2025

700 code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, A titre reconventionnel, Condamner Monsieur [F] [E] à payer à la Crcam du Languedoc le somme de 25 000 euros application de l'article 700 code de procédure

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3ème chambre A

6801dfcb354955cf78ced480

Appel

17 avril 2025

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE Banque Coopérative, régie par les articles L512-85 et suivants du Code monétaire et financier,Société anonyme à Directoire et à Conseil d'Orientation et

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301389

Cassation

17 décembre 2008

L510-1 du Code de l'urbanisme dont le défaut est sanctionné par l'article L480-1 du même code ; que la société SOGELFA ne justifie pas de l'obtention de cet agrément, que toutefois, par application de

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Chambre 3 A

65a62b44448a370008a72044

Appel

15 janvier 2024

700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau, Vu les articles 122 et 9 du code de procédure civile ; vu les articles L622-21 et L622-22 du code de commerce, vu les articles L312-55 et

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JEX cab 3

67ec2fb5dd062d9f810e1738

T. Judiciaire

1 avril 2025

Les conditions de l’article L511-1 sont réunies et il convient de rjeter la demande de mainlevée de la saisie conservatoire du 3 juin 2024.

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Pôle 6 - Chambre 3

65321b3d9e4ea48318f5af75

Appel

18 octobre 2023

Ces dispositions concernent aux termes de l'article L511-71 du code monétaire et financier les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil

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15e Chambre A

603405720aa244b52e4ab2a5

Appel

16 février 2017

Elle invoque pour l'essentiel : ' l'opposabilité au juge de l'exécution ainsi qu'aux tiers en application de l'article L 123 ' 9 du code de commerce des mentions publiées au registre du commerce concernant

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2209330_20221219

Administratif

19 décembre 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

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Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035099158

Admin. suprême

30 juin 2017

L'article L. 171-8 du même code dispose que : " I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations

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1ère Chambre

680c6bd68eda960fba78b2a9

Appel

25 avril 2025

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures

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Chambre-1 civile et com.

69facda6cdc6046d47bed9a4

Appel

5 mai 2026

L512-2 du code monétaire et financier, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro 356.801.571, prise en la personne des représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 1]

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2ème Chambre

63be63fa13ef607c90ab67a5

Appel

10 janvier 2023

1103 (anciennement 1134) et suivants et 1902 et suivants du code civil, des articles L 512-1et suivants, L 512-4 du code de commerce, de l'article 861-2 du code de procédure civile, -de dire que

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Pôle 5 - Chambre 11

69d09f33cdc6046d4710c067

Appel

3 avril 2026

367 et 368 du code de procédure civile les ordonnances de jonction étant insusceptibles de recours, Vu l'article 31 du Code de procédure civile, - déclarer la société Surcouf irrecevable dans ses

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2ème chambre section A

630862475d4f3fc56380b0b8

Appel

25 août 2022

L512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et par l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédits, inscrite au registre du commerce et des sociétés de PERPIGNAN

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1ère Loyers Commerciaux

686c0bd0dd7001754d61a6ff

T. Judiciaire

7 juillet 2025

A titre subsidiaire, la SAS CHRONODRIVE soutient que le montant du loyer doit être plafonné en application de l'article L 145-34 du Code de commerce.

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Premier président

67820ac0d30fbdc4c17b9da1

Appel

9 janvier 2025

[K] devant la première présidente de la cour d'appel de Besançon sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile.

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