AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre de contentieux général
69fd9915cdc6046d470621bb
7 mai 2026
7 mai 2026
entiers dépens, en ce compris les frais de levée du K BIS et d'envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 16 sur 80
4ème Chambre
63b7cdc26b63637c907b7d2d
5 janvier 2023
5 janvier 2023
du code de procédure civile ainsi que de l'article L441-9 du code de commerce, la société Pigeon Bretagne Sud demande à la cour de : - infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a : - débouté la
Source officielle