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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
65321b059e4ea48318f5ae0b
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Ordonne la capitalisation des intérêts, Rappelle que le sort des meubles et objets mobiliers laissés dans les lieux est régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L 433-2 du code des procédures
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
660f94e8a40f8b0008cb726d
4 avril 2024
4 avril 2024
Pour ce faire, ils rappellent les dispositions de l'article L480-14 du code de l'urbanisme qui précisent que l'action en démolition se prescrit par dix ans à compter de l'achèvement des travaux et qu'elle
Source officielleRéférés
6974219dcdc6046d4780127d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.
Source officielleRéférés
S.C.I. LIMOUDc/S.A
67f035bf02fc178212f82a3e
4 avril 2025
4 avril 2025
L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.
Source officiellePCP JCP fond
67fd5348e85d0474bddb4f43
8 avril 2025
8 avril 2025
MOTIF DE LA DÉCISION Il sera rappelé que les demandes de « donner acte », de « constater » ou de « dire et juger » ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, il ne
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6035e8546afe474e664bb1c2
2 février 2016
2 février 2016
La société Caudalie, prétendant que ce service contrevient aux principes de son réseau de distribution sélective et est donc prohibé en application de l'article L 442-6 I 6° du code de commerce, a , par
Source officielle2ème chambre section C
68709fcef0cfe7ae188fea68
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, -condamné Mme [R] [X] épouse [D] et M.
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
69ceeea7cdc6046d47ea1817
2 avril 2026
2 avril 2026
En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0d19c25a97f0381f4bb6
15 janvier 2015
15 janvier 2015
L.442-6 du code de commerce.
Source officiellePCP JCP fond
6761cee779e6ebb15676b5fa
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Toutefois, en application de l'article 1343-5 du code civil, qui permet de reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux ans, et de l'article 1228 du code civil, permettant
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
65b9471f5a029d9e20d7ae69
23 janvier 2024
23 janvier 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre des Référés
669640c9f5112d8edd056c4d
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[N] [Z], Mme [O] [C] la SCI HORIZON et la SAS CRAZY MOMENTS en référé devant le tribunal judiciaire de Versailles au visa des articles 835 du code de procédure civile, L480-4, L480-7, L480-14, L610-1 et
Source officielle9e Chambre B
60370baf831271a65fcfe18c
19 juin 2015
19 juin 2015
en charge les dépens en ce compris l'article 10 du décret n° 96-108 du 12 décembre 1996.
Source officielleChambre 1/Section 5
67002c69c34eb4cc85776aa4
4 octobre 2024
4 octobre 2024
En réplique aux moyens soulevés en défense, elle fait valoir que : il n’y a pas lieu à dénonciation aux créanciers sur le fondement de l’article L.143-2 du code de commerce, au motif que l’extrait Kbis
Source officielleCour d'Appel
6253c9f1bd3db21cbdd89a07
26 octobre 2007
26 octobre 2007
Elle demande en toute hypothèse une somme de 2500 € par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCTX Protection sociale
67f42a4e4e0040aa37361257
7 avril 2025
7 avril 2025
L'article 1362 du code civil définit le commencement de preuve comme un élément qui rend vraisemblable ce qui est allégué.
Source officielleService des référés
662a9fd0c8a1343b8cd624fb
24 avril 2024
24 avril 2024
700 du code de procédure civile et aux dépens, en ce compris le coût du commandement.
Source officielle2ème chambre
6979b402cdc6046d47f28532
27 janvier 2026
27 janvier 2026
808, 809, 834 et 835 du Code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce de : - In limine litis, Rejeter comme infondée la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir soulevée par
Source officiellePCP JCP fond
662fe5d5b89538338ecde905
23 avril 2024
23 avril 2024
trouvés sur place est régi par les articles L433-1, L433-2, R433-1 et suivants du Code des procédure civiles d’exécution ; CONDAMNE solidairement Monsieur [M] [R] et Madame [S] [H] à payer à la Chancellerie
Source officielleChambre 1-7
65a0e5fc5bbe450008b2cba2
11 janvier 2024
11 janvier 2024
* dit qu'il sera procédé conformément à l'article L433-1du code des procédures civiles d'exécution à la remise des meubles se trouvant sur les lieux, aux frais de la personne expulsée, en un lieu désigné
Source officiellePage 16 sur 28