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366 résultats pour « Article L415-2-1 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre BAUX RURAUX

63d0d56b81a7b805de12b441

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[B] [Z] , Mme [C] [Z] la somme de 1 600 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile . -condamné M.[R] [F] aux entiers dépens de l'instance. M.

Source officielle

Page 16 sur 19

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CA

Cour d'Appel

6253cac2bd3db21cbdd8bfb0

Appel

18 juin 2008

18 juin 2008

Nous vous rappelons ci après les termes de l'article L411-64 du Code Rural … …. » Or devant la Cour de renvoi, les époux X...devaient intervenir et demander expressément que le congé délivré le 1er

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200349

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

L451-1 du code de la sécurité sociale ;qu'en effet, comme l'a jugé à de nombreuses reprises la Cour de Cassation, le décret du 24 février 1957, dont l'article l" précise qu'il régit la réparation et la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300660

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 331-2 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges,

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

628c75badfcf1305b332f053

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

L452-1 du code de la sécurité sociale, - condamner ,en application des articles L 412-6 et L 241-5-1 du code de la sécurité sociale , la société VALEO EMBRAYAGES, à garantir la société RANDSTAD de

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6364bad8e405357f749ea786

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Sur l'existence d'un bail rural, elle rappelle que l'article L 411-4 du code rural il reconnaît la validité du bail rural verbal qui aux termes de l'article L411-1 du code rural est défini comme suit :

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c1099bbf9fd47c90a13d46

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

A cet égard, il doit être rappelé que : - que l'article L. 411-1 alinéa 1 du code rural et de la pêche maritime dispose que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

LE THILc/Le GFA LE THIL

6163820d96ce96677bf0fde7

Appel

23 septembre 2010

23 septembre 2010

L, 411-6, L. 411-58 et L. 411-60 du présent code, et en ce qui concerne les travaux régulièrement exécutés en application des 1 et 3 du I de l'article L. 411-73 du présent code, l'indemnité est égale

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300318

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

1766 du code civil, auquel renvoie l'article L411-27 du code rural et de la pêche maritime, exploiter les biens loués en bon père de famille ; que l'article L.411-31 du même code, n'ouvre au bailleur,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb010acdc6046d4757c7dc

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

ou contraires, - déclaré le jugement commun et opposable à la CPAM de la Charente, - condamné la SNC [1] à verser à Mme [G] une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

62ce63c99a20ce9fcf126a5e

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Au visa des articles L 1142-1 alinéa 1 et L 1110-5 du code de la santé publique et 1242 alinéa 5 du code civil, le premier juge a justement apprécié que le docteur [T] avait manqué à ses obligations pour

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68f1667c88dcb0e97e924849

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article L521-2 III du code de la construction et de l’habitation dispose que : “III.

Source officielle
CA

2ème Chambre

660f94fca40f8b0008cb750d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Me [K], ès qualités, sollicite également la condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Protection sociale

603cb4dde83ff72ea0dfa224

Appel

26 février 2021

26 février 2021

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0519DEC002504107

Admin. suprême

19 mai 2009

19 mai 2009

    Code monétaire et financier (tel que modifié par la loi n o 2003-76 du 1 er août 2003) Article L451-1-2 «   I. – Les émetteurs français dont des titres de capital, ou des titres de créance

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

680fca574509cc68c1866947

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

Source officielle
CA

5e chambre civile

6799c767d0369362bfa17a6e

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 DECEMBRE 2024,en audience publique, les parties ne s'y étant pas

Source officielle
CA

1ère Chambre

65aa2324a34ad100085818c3

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Les intérêts dus à ce titre produiront eux-mêmes intérêt dès lors qu'ils seront dus pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

68ffee717e08341cb4a8cc85

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Au titre des risques professionnels le contrat mentionne que : « ce poste n’est pas à risque selon les articles du Code du travail en vigueur (dont L4154-2) ».

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6a0e0863cdc6046d475a4e2c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle