AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre BAUX RURAUX
63d0d56b81a7b805de12b441
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[B] [Z] , Mme [C] [Z] la somme de 1 600 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile . -condamné M.[R] [F] aux entiers dépens de l'instance. M.
Source officiellePage 16 sur 19
Cour d'Appel
6253cac2bd3db21cbdd8bfb0
18 juin 2008
18 juin 2008
Nous vous rappelons ci après les termes de l'article L411-64 du Code Rural … …. » Or devant la Cour de renvoi, les époux X...devaient intervenir et demander expressément que le congé délivré le 1er
Source officielle